If Saint-Etienne : un service de presse en ligne habilité à publier des annonces judiciaires et légales dans la Loire

Par arrêté préfectoral n°2022-9, daté du mercredi 5 janvier 2022, le site d’informations If Saint-Etienne (et sa société mère If Média) est habilité à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Loire (42) pour l’année 2022. Vous pouvez déposer vos annonces légales sur cette page, de manière simple, rapide et sécurisée ou bien tout simplement envoyer votre annonce légale à cette adresse : annonceslegales@ifmedia.fr

If Saint-Etienne, votre service de presse en ligne pour publier vos annonces légales

Depuis le jeudi 6 janvier 2022, If Saint-Etienne (If Média) est habilité à publier des annonces judiciaires et légales dans le 42 (Loire) suite à la publication de l’arrêté préfectoral n°2022-9. Après la reconnaissance par la la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) depuis le 10/09/2020 sous le numéro CCAP0922 Y 94319, en qualité de service de presse en ligne d’Information politique et générale (IPG), If Saint-Etienne vient de franchir une nouvelle étape importante dans son développement.

Cela reflète la crédibilité engrangée et la valeur du travail entrepris au quotidien par les équipes de If Saint-Etienne, site d’informations généraliste de Saint-Etienne et de la Loire, afin de fournir un contenu de qualité pour les habitants de la Loire.

Il vous est donc désormais possible de publier sur If Saint-Etienne vos annonces judiciaires et légales dans la Loire, de manière simple et intuitive, en vous rendant sur cette page.

Les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sur If Saint-Etienne

Concernant les modalités de publication des annonces légales sur If Saint-Etienne, elles sont les suivantes.

L’annonce judiciaire et légale (AJL), plus fréquemment appelée tout simplement annonce légale, est une forme de publicité strictement encadrée par la Loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Cette dernière précise le cadre juridique des AJL et a été modifiée en dernier lieu, par l’article 3 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (la loi dite Loi PACTE – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). De ce fait, il est aujourd’hui possible de publier ses annonces légales sur format exclusivement numérique, sur un service de presse en ligne (SPEL) habilité par arrêté préfectoral pour l’année civile, comme If Saint-Etienne dans la Loire.

Suite à parution, une attestation de parution de l’annonce légale est mise à disposition de la personne qui a commandé l’annonce légale (entrepreneur, formaliste ou représentant légal).

Concernant les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce, elles sont centralisées sur la base de données numérique centrale, à savoir actulegales.fr. Comme le précise le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 4 janvier 1955 et régie par le décret du 28 décembre 2012.

Parallèlement, l’éditeur, ici If Saint-Etienne (via If Média), s’engage à ne pas modifier la rédaction ou la présentation des AJL une fois qu’elles sont publiées.

Les tarifs des annonces légales sont réglementés

Etant donné que les AJL ne sont pas des publicités dites commerciales mais encadrées par la loi, les tarifs de publication d’annonces légales sont réglementés. Ils varient cependant d’un département à un autre. La tarification des annonces légales suit désormais l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Voici quelques extraits de cet arrêté.

« Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci. »

« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l’objet en 2022 d’une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :
1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er ;

2° Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : tarif forfaitaire hors taxe à 149 euros.

3° Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : tarif forfaitaire hors taxe à 108 euros.

4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit : tarif forfaitaire hors taxe à 64 euros.

5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit : tarif forfaitaire hors taxe 35 euros.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l’éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Si l’usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.

Pour les services de presse en ligne habilités, la rubrique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 6 doit être accessible aisément depuis la page d’accueil de leur site internet. Outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l’article 5 et au deuxième alinéa de l’article 6, l’éditeur du service de presse en ligne habilité fait figurer en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales une mention par laquelle il s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
Les annonces doivent être précédées de leur date de publication sur le service de presse en ligne et présentées dans un ordre antichronologique. Les annonces ainsi publiées doivent demeurer accessibles au sein de la rubrique des annonces judiciaires et légales durant une période d’au moins sept jours à compter de leur publication. Au-delà de cette période d’exposition minimale, le service de presse en ligne habilité doit assurer l’archivage numérique des annonces dans leur présentation et rédaction initiales. »

Pour publier facilement vos annonces légales, rendez-vous sur cette page ou bien envoyer votre annonce à paraître à cette adresse : annonceslegales@ifmedia.fr