Les tarifs forfaitaires des annonces légales en 2024
L’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru le 28 décembre 2023. En voici les principaux changements pour l’année 2024.
Les annonces tarifées au caractère :
Les annonces judiciaires et légales, non forfaitisées, font l’objet d’une tarification au caractère. Pour la Loire (annexe I), le tarif du caractère est inchangé. Il est fixé à 0,183 euro hors taxe.
Les annonces de constitution tarifées au forfait :
Les annonces de modifications désormais tarifées au forfait :
Les annonces de modifications comportant plusieurs évènements sont tarifées au caractère.
Les annonces de cessations* d’activités :
Les annonces de procédures collectives :
Les annonces de changement de nom patronymique :
Cette nouvelle tarification a fait l’objet d’une mise à jour sur nos différentes plateformes de saisie et de traitement de vos annonces à paraître dans nos supports habilités dans la Loire, en Isère, en Savoie, en Haute-Savoie, ou celles à paraître dans tous les autres départements français, pour lesquels vous nous confiez leur traitement.
Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’informations et veilleront toujours à vous accompagner au mieux en termes de conseils et de relecture afin que la conformité juridique de vos annonces vous soit toujours garantie.
04 81 07 05 24
Votre interlocutrice privilégiée !
Marie-Françoise GOLLION est à votre écoute pour tout renseignement :
Par téléphone au 07 64 26 37 52
Par mail à marie-francoise.gollion@compra-legales.fr
* Les dissolutions par TUP ne sont pas soumises au forfait.
