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vendredi 21 juin 2024
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Le conseil constitutionnel valide l’extension du pass sanitaire

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Les sages ont enfin rendu leur décision. Invité à se pencher sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de l’extension du pass sanitaire, validant ainsi la vaccination obligatoire des soignants. Toutefois, il a censuré les dispositions « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement » des personnes diagnostiquées positives.

Pas de rupture anticipée

En effet, le texte initial prévoyait que le contrat d’une personne en CDD ou en contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire. En revanche, la suspension du contrat de travail pour les salariés en CDI des secteurs concernés qui ne présenteraient pas leur pass sanitaire est maintenue.

Pass sanitaire : extension dès le 9 août

Concernant l’extension du pass sanitaire, qui prendra effet dès le lundi 9 août, le conseil constitutionnel a estimé que ces décisions « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ». Néanmoins, il a aussi estimé qu’« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé».

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