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Le gouvernement fixe à 250 le nombre de nouveaux notaires d’ici à 2023

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Dans un arrêté publié au Journal officiel, la 3e carte de création d’offices notariaux a été fixée. L’objectif de nouvelles nominations de notaires d’ici 2023 pour le gouvernement s’élève à 250 en France. Ce chiffre suit les recommandations prescrites par l’Autorité de la concurrence, qui, en avril dernier, avait « retenu une approche particulièrement prudente pour élaborer sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires », en raison de la crise sanitaire et de ses effets.

Du côté du Conseil supérieur du notariat (CSN), on note, dans un communiqué, « le net ralentissement du rythme d’installation » tout en rappelant « que les objectifs initiaux de la loi croissance sont largement dépassés ». Dans les deux première cartes, 746 offices de plus que prévu ont été créés. Pour David Ambrosiano, président du CSN, « si le nombre des nouvelles installations diminue de façon importante, nous estimons qu’il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L’offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87% des nouveaux notaires selon une enquête de la Chancellerie, aurait été plus que jamais nécessaire. »

Pour rappel, la loi Macron de 2016, le notariat connaît une relative libéralisation alors qu’auparavant l’ouverture de nouveaux offices était très encadrée.

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