Les chiffres 2022 du Tribunal de commerce de Saint-Etienne
Jeudi, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne effectuait son audience solennelle dont elle avait été privée il y a un an pour cause de pandémie. L’occasion d’installer les deux nouveaux juges élus et de faire le point sur l’activité 2022. Celle-ci a vu 300 audiences se tenir dont 82 de procédures collectives et 68 dites « collégiales de contentieux général ».
Il restera magistrat honoraire mais prendra bien sa retraite à la fin de l’année. André Merle, procureur de la République adjoint du Tribunal judiciaire qui a prêté serment voilà 30 ans, va représenter pour une année encore, le ministère public devant la juridiction. Ce Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui représente, dit-il sa « récréation du mercredi ». Non pas que le magistrat du Parquet ne prenne pas au sérieux cette tâche supplémentaire à l’image de son ultime réquisition en audience solennelle tenue jeudi. Les sujets ne manquent pas et il aurait pu, dit-il, faire plus qu’évoquer « la Charte nationale de déontologie » ou encore « le projet de Tribunal des affaires économiques ».
André merle a fait le choix de revenir sur la pertinence du critère systématique de la cessation de paiement, « pierre angulaire à l’ouverture des procédures collectives », depuis la loi de juillet 2005. Pensant en particulier aux sauvegardes, il estime qu’il serait opportun de réétudier ce critère en fonction des situations, d’autant plus au sein d’une juridiction dont l’objectif de « protection » n’est pas toujours « entendu ». Entamant déjà jeudi, sa 4e année en tant que président du Tribunal de commerce, François Meon qui a succédé début 2020 à Dominique Jabouley prenait la parole à sa suite pour saluer ses rapports avec le procureur avec qui « nos décisions convergent la plupart du temps ».
Deux nouveaux juges installés
Mais aussi le travail et le soutien du personnel administratif et des autres juges. Ils sont une trentaine, bénévoles, tous du monde économique, d’ailleurs officiellement rejoints hier par Philippe Faure (Faure menuis serrurerie vitrerie du Forez Saint-Bonnet-le-Courreau) et Paul Badaroux (directeur de Seeb automation à Saint-Priest-en-Jarez) pour des mandats de 2 ans. En 2021, le faible nombre de défaillances a illustré l’ampleur des mesures décidées par l’Etat, exigeant une adaptation du travail, a fait remarquer François Meon.
Et en 2022 ? L’amortisseur de l’Etat fut moindre et cela se ressent dans des chiffres qu’il faut analyser avec des pincettes, avant que le « quoi qu’il en coûte 2.0, cette fois sur l’énergie », comme le dit l’ex-président de la délégation stéphanoise de la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et de l’UIMM Loire ne prenne le relais tout en soulignant qu’il n’est sans doute pas à la hauteur de la terrible inflation que subissent les entreprises, petites ou grandes. « Nous poursuivrons quoi qu’il en soit le travail. Je n’évoquerai pas notre budget, tant il est indécent, mais le courage tel que le définissait le général de Gaulle : agir comme il doit sans prendre en compte du danger. Soyons courageux et prudent à la fois. » Prudence donc aussi avec les chiffres 2022.
Contentieux général en 2022
Le greffe a inscrit au répertoire général 976 affaires nouvelles contre 908 en 2021 soit une hausse de 7,5 % (839 en 2020). Mais on reste encore loin des chiffres de 2019 (1 315) et de 2018 (1 430) voire 2017 (1 033). Le tribunal a prononcé l’an passé 1014 jugements contre 1058 en 2021 soit une baisse de 4,2 % des décisions rendues (977 en 2020, 1 609 en 2019, 1 271 en 2018, 999 en 2017). 562 affaires sont en cours au 31 décembre contre 605 un an plus tôt, soit une baisse de 7 % (766 affaires en 2020, 837 en 2019, 1 120 en 2018, 992 en 2017).
Au cours de l’année 2022, 146 dossiers ont fait l’objet d’une transmission à la cour d’Appel de Lyon et 149 arrêts rendus par la Cour en 2022 ont été reçus au greffe au 31/12/2022 concernant toutes les décisions de contentieux général, référés et procédures collectives.
Les procédures collectives
354 ouvertures de procédures collectives ont été prononcées en 2022 contre 198 en 2021 (262 en 2020), soit une hausse significative de 78,8 % mais là aussi, toujours très en dessous de 2019 (462 en 2019, 483 en 2018, 489 en 2017). Sur ces 354 procédures, on compte 267 liquidations judiciaires ont été immédiatement prononcées par le tribunal 67 redressements judiciaires et 20 procédures de sauvegarde. Pour 75 % des entreprises, le tribunal ne peut que prononcer la liquidation judiciaire immédiate.
Huit plans ont été arrêtés par tribunal contre 21 en 2021 (22 en 2020, 26 en 2019, 49 en 2018, 40 en 2017) permettant ainsi à l’entreprise de maintenir des emplois et de poursuivre son activité, dont 3 plans de sauvegarde (1 en 2021, 1 en 2020, 1 en 2019, 7 en 2018, 3 en 2017) correspondant à 78 emplois directs maintenus ; 4 plans de redressement (17 en 2021, 18 en 2020, 17 en 2019, 35 en 2018, 32 en 2017) pour 25 emplois directs maintenus et un jugement de cession (3 en 2021, 3 en 2020, 8 en 2019, 7 en 2018, 5 en 2017) pour 9 emplois directs maintenus.
En 2022, l’action des auxiliaires de justice et des juges de notre tribunal ont permis de sauvegarder 112 emplois directs.
Edouard Faure, greffe au Tribunal de commerce de Saint-Etienne.
Greffe au Tribunal de commerce, Edouard Faure tient à souligner que « l’action des auxiliaires de justice et des juges de notre tribunal ont permis de sauvegarder 112 emplois directs ». 1 076 salariés ont été directement affectés par l’ouverture d’une procédure collective contre 445 en 2021, en hausse de 142 % (491 en 2020, 1 306 en 2019, 646 en 2018, 1 103 en 2017).
21 jugements ont ordonné la résolution d’un plan en constatant l’échec des mesures de sauvegarde ou redressement qui avaient été présentées, contre 4 en 2021 (12 en 2020, 18 en 2019, 30 en 2018, 23 en 2017). 305 procédures ont été clôturées pour insuffisance d’actif, contre 320 en 2021. (403 en 2020, 464 en 2019, 351 en 2018, 416 en 2017). 8 procédures ont été clôturées pour extinction du passif contre 4 en 2021 (6 en 2020, 8 en 2019, 10 en 2018, 7 en 2017).
45 décisions de sanction
Le montant du passif déclaré à l’ouverture est de plus de 66,4 M€ contre 35 en 2021, (34 en 2020, 116 mais en 2019, 42,5 M€ en 2018, 90 M€ en 2017) pour un passif moyen déclaré par entreprise de 223 773 € (177 461 € en 2021, 131 371 € en 2020). La chambre spécialisée des sanctions a prononcé 45 décisions de sanction (59 en 2021, 18 en 2020, 48 en 2019, 39 en 2018, 34 en 2017) dont 33 décisions de faillite personnelle (47 en 2021, 5 en 2020, 33 en 2019, 31 en 2018, 18 en 2017, 19 en 2016) ; 11 décisions d’interdiction de gérer (11 en 2021, 7 en 2020, 12 en 2019, 8 en 2018, 13 en 2017, 3 en 2016) ; 3 décisions de comblement de l’insuffisance d’actif (10 en 2021, 6 en 2020, 3 en 2019). Le total n’est pas égal au détail car certaines décisions cumulent plusieurs sanctions.
2 764 ordonnances présidentielles ont été rendues par le Président et les Juges délégués, contre 2 718 en 2021 (3 994 en 2020, 7 376 en 2019, 3 067 en 2018, 4 144 en 2017) soit une hausse d’1,7 % dont 205 ordonnances de référé contre 270 en 2021 en baissent de 24 % (195 en 2020, 335 en 2019, 487 en 2018, 473 en 2017) ; 963 ordonnances portant injonction de payer contre 657 en 2021 en hausse de 46.6% (711 en 2020, 996 en 2019, 991 en 2018, 984 en 2017) ou encore 1 234 ordonnances de taxe.
Au chapitre prévention, en 2022, le Président a ordonné l’ouverture de 12 procédures de mandat ad hoc (6 en 2021, 13 en 2020, 7 en 2019, 13 en 2018, 4 en 2017) et 22 de conciliation (9 en 2021, 11 en 2020, 4 en 2019, 2 en 2018, 9 en 2017). Ces 34 procédures ont concerné 694 salariés soit un effectif moyen de 20,4 salariés. 13 procédures étaient toujours en cours au 31 décembre. « Rappelons que ces procédures sont confidentielles, et qu’elles sont ouvertes à toute entreprise qui saisit le Président du Tribunal en lui exposant ses difficultés, commente le greffe. En ce qui concerne les entretiens de détection des difficultés des entreprises, 31 entreprises ont été reçus par le Président ou le Juge délégué. »
Immatriculations/radiations : l’effet auto-entrepreneur ?
Au cours de l’année écoulée, 51 069 dossiers ont été déposés, contrôlés et authentifiés au registre du commerce et des sociétés contre 52 428 en 2021, 40 634 en 2020, 41 557 en 2019, 39 956 en 2018, 35 836 en 2017.
Parmi ces dossiers, 5 388 immatriculations d’entreprises civiles et commerciales, soit une baisse de 7,2 % (5 808 en 2021) mais à relativiser par rapport aux années précédentes : 4 460 en 2020, 4 352 en 2019, 3 978 en 2018, 3 526 en 2017. Parmi ces immatriculations, on note 1 673 « autoentrepreneurs », soit 31 %. Une proportion qui était montée à 33,3 % en 2021 (1 936 du total des immatriculations) et 32,7 % en 2020. Le haut de la vague d’engouement pour ce statut difficile à tenir est-il déjà passé ? Cela explique-t-il d’autres statistiques ?
Car si on se penche sur les radiations – 2 940 en 2022, soit + 13 % (2 596 en 2021, 3 298 en 2020, 2 528 en 2019, 2 103 en 2018, 2 334 en 2017) -, celles qui concerne des autoentrepreneurs, placés dans la catégorie « commerçants », comptent pour 35,9 % (1 055) du total en 2022. Contre 31,2 % en 2021 (811), 13,1 % en 2020, 19,86 % en 2019 et 22,35 % en 2018. En 2021 et 2022, les auto-entrepreneurs représentent même respectivement 74 % et 77 % des radiations de commerçants enregistrées dans la juridiction. C’était 60,5 % en 2020 pour une proportion à peine moindre en 2018 et 2019.
Aussi, si le nombre de commerçants non-auto-entrepreneurs radiés a progressé de 283 à 316 entre 2021 et 2022 (282 en 2020), il reste nettement inférieur à 2018 (332) et 2019 (344). Côté radiations encore, au niveau des sociétés et GIE, la hausse est de 4 % entre 2021 et 2022 : 1 569 enregistrées contre 1 502 après le « pic » de 2020 (2 584). Un bilan encore en dessous de 2019 (1682) mais au-dessus de 2018 : 1 301.
