Côté experts : la garde à vue et l’avocat commis d’office
Me Philippe Cizeron est un avocat stéphanois ayant une activité dominante en droit pénal. Il est également vice-président de la commission pénale de l’Ordre des avocats de Saint-Etienne. Il revient pour nous sur quelques questions de base à propos de la garde à vue et des avocats commis d’office. Un entretien dans le cadre du partenariat avec l’émission Côté experts diffusée sur les ondes de France Bleu Saint-Etienne Loire.
Quels sont les droits d’une personne placée en garde à vue ?
Ces droits sont listés par l’article 62 du code de procédure pénale. La personne placée en garde à vue doit être tout d’abord informée sur l’infraction qui est reprochée, avec la date et le lieu présumés de cet acte. Elle a également le droit de se taire ou de répondre aux questions qui lui sont posées. Elle peut prévenir ses proches ainsi que son ou ses employeurs, peut bénéficier d’un examen médical. Une personne en garde à vue a également le droit à un avocat et d’être assisté par ce dernier mais aussi à l’appui d’un interprète. Il peut enfin consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le résultat de son examen médical et le procès verbal de son audition.
Qui a le droit à un avocat commis d’office ?
Tout le monde a le droit à un avocat commis d’office. Je parle ici de la matière pénale car la commise d’office ne s’applique qu’à cette dernière. Il existe un équivalent en matière civile qui est la désignation d’office. Un avocat commis d’office est un avocat qu’on ne choisit pas et qu’on ne connaît pas. Cela veut dire qui si vous êtes placé en garde à vue et que vous ne désignez pas un avocat, vous aurez droit à consulter un avocat commis d’office. Il arrive également que si la personne demande à consulter un avocat qu’il désigne mais que ce dernier n’est pas disponible à ce moment-là, la personne suspectée d’une infraction peut faire appel, par défaut, à un avocat commis d’office.
Un avocat commis d’office est un avocat qu’on ne choisit pas et qu’on ne connaît pas.
Me Philippe Cizeron
Qui paie l’avocat commis d’office ?
Le service d’un avocat commis d’office n’est pas gratuit. Les avocats commis d’office sont désignés par le Bâtonnier. A Saint-Etienne, il y a six avocats de permanence pour les gardes à vue. Ces avocats tournent et sont tous des volontaires issus d’une liste d’une soixantaine d’avocats de l’Ordre. Je tiens ici à préciser que l’avocat commis d’office n’est pas d’un niveau inférieur à un autre avocat. Un avocat d’office, même s’il est jeune avocat, est formé. A Saint-Etienne, un avocat commis d’office débutant est chapeauté par un parrain plus expérimenté pendant six mois. Ce dernier l’accompagne pendant trois ou quatre gardes à vue et les deux avocats conservent des liens par la suite. Il y a également la présence, au Barreau de Saint-Etienne, d’un coordinateur qui gère les permanences d’avocats pour les gardes à vue. Ce dernier peut également intervenir en cas de besoin, de questions spécifiques ou bien si la garde à vue se passe mal. Concernant le coût d’un avocat commis d’office, si le client est solvable, selon le barème de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire, en raisonnant pour une personne seule, qu’il gagne plus de 1 534 euros par mois, ce dernier sera facturé par l’avocat. Si jamais, il gagne entre 1 022 euros et 1 534 euros par mois, il aura droit à l’aide juridictionnelle partielle, payée par l’Etat. En dessous de 1 022 euros par mois, le client pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, payée également par l’Etat.
Je tiens ici à préciser que l’avocat commis d’office n’est pas de niveau inférieur à un autre avocat. Un avocat d’office, même s’il est jeune avocat, est formé.
Si le client solvable ne paie pas son avocat, que se passe-t-il pour lui et l’avocat ?
Depuis le 01 juillet 2021, le mécanisme dit de « l’AJ garantie » garantit à l’avocat commis ou désigné d’office, ayant effectivement accompli sa mission, d’être indemnisé. Le client solvable reçoit quant à lui un titre exécutoire émis par l’Etat pour l’obliger à régler les frais qu’il lui doit.
Enfin, peut-on demander à changer d’avocat commis d’office ?
Non, ce n’est pas possible. Si l’on souhaite changer d’avocat, on sort de la commise d’office et cela devient un choix du client. Je le rappelle, un avocat commis d’office n’est pas choisi par la personne en garde à vue.
