Côté Experts : la garde des enfants et le droit de visite

Avec Me Solange Viallard-Valézy, ancien Bâtonnier du Barreau de Saint-Etienne, explorons les questions de la garde des enfants et du droit de visite, y compris ceux des grands-parents, en cas de divorce ou de séparation dans un couple. Un entretien qui va de pair avec l’intervention en direct et en replay de Me Viallard-Valézy dans le cadre de l’émission Côté Experts, chez nos partenaires de France Bleu Saint-Etienne Loire.

Qu’appelle-t-on un « droit de visite » et dans quel cadre s’applique-t-il ?

Me Solange Viallard-Valézy : C’est à partir du moment où des parents se séparent, si l’hébergement principal de l’enfant est fixé chez un des parents, le second parent bénéficie d’un droit de visite. Ce sont donc des moments qui sont déterminés afin que cette personne n’ayant pas le droit d’hébergement principal de l’enfant puisse le voir.

Ce droit est-il obligatoire lorsque l’hébergement principal de l’enfant est fixé ?

En principe, non. En général le parent n’ayant pas obtenu le droit d’hébergement principal demande un droit de visite. Mais si ce dernier ne le sollicite pas, le juge n’a pas à fixer un droit de visite obligatoire.

La La loi reconnaît aux grands-parents le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Si les parents s’opposent au droit de visite des grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge afin de fixer leur droit de visite.

Est-ce que ce droit de visite peut être exercé par les grands-parents ?

Oui, tout à fait. La loi reconnaît aux grands-parents le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Si les parents s’opposent au droit de visite des grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge afin de fixer leur droit de visite. Le juge fiera des jours pendant lesquels les grands-parents pourront entrer en contact avec leurs petits-enfants et les parents ne pourront plus s’y opposer.

La loi fixe-t-elle un minimum de jours de droit de visite pour les grands-parents ?

Il existe des règles précises. En général, le juge fixe un week-end ou quelques jours par an. Et il faut aussi que ce soit compatible avec le droit de visite que possède le parent.

Le droit de visite diffère-t-il si le couple était marié ou en concubinage ?

C’est exactement pareil. Il n’y aucune différence. La loi dit que les décisions sont prises dans l’intérêt de l’enfant, peu importe la situation.

A partir de quel âge un enfant peut choisir son lieu d’hébergement principal ?

Il n’y a pas d’âge prévu par la loi. Elle dit simplement que l’enfant peut être entendu dès l’instant qu’il est doté d’un discernement suffisant. C’est à la discrétion du juge aux affaires familiales, sachant que pour fixer une limite, nous avons convenu à Saint-Etienne que les juges n’entendaient pas les enfants en-dessous de l’âge de 10 ans. De fait, dès qu’un enfant de plus de 10 ans fait une demande d’audition, il peut être entendu. Mais le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’enfant, bien entendu.

En cas d’un déménagement d’un des deux parents assez loin, à qui revient de payer la charge de transport de l’enfant pour qu’il rejoigne son autre parent pour le droit de visite ?

C’est là aussi très variable. Le plus simple reste que les parents se mettent d’accord. S’ils n’y parviennent pas, le juge aux affaires familiales va apprécier en fonction des situations, et notamment des situations financières de chaque parent. Il peut tenir compte du fait que le parent qui s’éloigne peut payer au moins une partie des frais de transport de l’enfant. C’est du cas par cas à chaque fois.

Concernant les vacances scolaires, comment se déroule le droit de visite ?

En général, elles sont partagées par moitié entre les parents sur les dates de vacances où l’enfant est scolarisé. Par exemple, en cas d’éloignement, si un parent est à Paris et l’autre, hébergeant l’enfant, est lui à Saint-Etienne, on prend en compte les vacances de Saint-Etienne. Pour les vacances d’été, surtout quand les enfants sont petits, on met souvent en place des vacances divisées par quart, représentant ainsi deux fois 15 jours de garde. Cela évite que l’enfant soit éloigné trop longtemps des deux parents. Enfin, les vacances priment toujours sur les droits de visite des fins de semaine. Quand on est sur une période de vacances, on oublie donc le droit de visite de fin de semaine qui a pu être fixé pour le reste de l’année et on compte le nombre de jours de vacances que l’on divise par deux.

Si un parent, pendant son droit de visite, a une indisponibilité, a-t-il le droit de confier son enfant à un tiers de son choix ?

Oui, alors bien évidemment, il ne peut pas le laisser à quelqu’un de totalement irresponsable, mais il peut le confier à une personne de confiance ou bien envoyer cette personne le récupérer auprès de l’autre parent. Cela étant, il est vrai que l’autre parent pourrait engager une action auprès du juge en expliquant que le droit de visite ne s’exerce par véritablement car l’enfant n’est pas avec son parent. Il faut alors qu’il en apporte la preuve.

Le terme de « garde exclusive » ne signifie rien en droit français. On parle plutôt d’ « autorité parentale exclusive ».

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la garde exclusive d’un enfant ?

Tout d’abord, le terme de « garde exclusive » ne signifie rien en droit français. On parle plutôt d’ « autorité parentale exclusive ». L’autorité parentale correspond au fait pour les parents de prendre les mesures qui concernent l’enfant pour sa santé, sa scolarité, sa sécurité… En principe, l’autorité parentale est partagée entre les deux parents et donc appelée autorité parentale conjointe. Si on a un père totalement défaillant, ou des violences conjugales… les décisions importantes ne peuvent alors plus être prises de concert entre les deux parents. A ce moment-là un des deux parents peut demander l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Concernant l’hébergement, s’il n’y a pas de difficultés, l’hébergement principal de l’enfant est fixé chez sa mère et le père exerce un droit de visite. Si on a un père défaillant, la mère peut demander un arrêt du droit de visite pour son père. Dans le langage courant, on parle souvent de « garde » ou de « droit de garde » mais ces termes n’existent pas dans le droit français.

Si la situation s’aggrave, avec par exemple des défaillances fortes d’un des deux parents, la décision de justice peut-elle intervenir rapidement ?

Si nous sommes dans une situation d’urgence, il y a possibilité de faire une procédure en référé afin d’obtenir des mesures provisoires, soit faire une assignation à brefs délais afin d’obtenir une décision « classique » mais dans un délai raccourci.

Quel avocat peut intervenir auprès des parents dans ces différents cas ?

Cela concerne le droit de la famille. On trouve de nombreux avocats compétents au sein du Barreau de Saint-Etienne. Il est facile d’en trouver un en se connectant directement sur le site de l’Ordre des avocats de Saint-Etienne.