Côté Experts : le divorce
Me Olivier Bost, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Saint-Etienne est le premier invité de Côté Experts, rubrique en partenariat avec l’émission éponyme diffusée sur les ondes de France Bleu Saint-Etienne Loire. Il nous explique les différentes modalités d’un divorce.
Quels types de divorce existent ?
Pour faire simple, il en existe deux. Tout d’abord le divorce par consentement mutuel où l’on ne passe pas devant le juge. Dans ce cas, cela suppose d’être d’accord sur tout. D’abord sur les conséquences de la séparation vis-à-vis des enfants, comme la contribution à l’entretien, éducation, où vivent les enfants s’ils sont mineurs, la résidence habituelle, le droit de visite, la contribution alimentaire liée à l’éducation des enfants ou pension alimentaire plus communément… Mais aussi sur les conséquences liées aux époux, comme par exemple savoir ce que l’on fait des biens et éventuellement de la prestation compensatoire. Une convention est rédigée par les deux avocats de chaque époux, qui est ensuite déposée chez un notaire et on publie tout cela à l’état civil. Dans le cas d’un désaccord, on passe devant le juge aux affaires familiales. C’est le cas d’un divorce judiciaire. Signalons tout de même que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le juge peut intervenir dans l’hypothèse où les enfants mineurs souhaitent être entendus par ce dernier. Cela reste des situations extrêmement rares.
Un avocat est obligatoire dans chaque divorce ?
Oui, pour les deux époux. On ne peut pas avoir le même avocat avec son épouse ou son époux. On considère que s’il n’y avait qu’un seul avocat, cela déséquilibrerait les choses.
Quel est le coût du divorce ?
Les honoraires d’avocat sont libres. Ces derniers sont donc fixés en fonction de plusieurs critères qui sont la difficulté du dossier, le temps consacré à ce dossier et la notoriété de l’avocat. Il est donc difficile pour moi de vous donner une fourchette de coûts. Ce que l’on sait c’est qu’un divorce au tribunal coûterait forcément plus cher car il sera plus long et donc nécessite plus de travail.
Par consentement mutuel, cela peut être simple et rapide.
Combien de temps peut durer une procédure de divorce ?
Par consentement mutuel, cela peut être simple et rapide. Si par exemple, il n’y a pas de bien immobilier, en quatre à cinq mois c’est fait. S’il y a présence de bien immobilier, ce sera plus long car il y a nécessairement l’intervention d’une ou d’un notaire qui va liquider le régime matrimonial. Mais ce type de divorce ne dépassera quasiment jamais un an. Alors qu’un divorce au tribunal durera nécessairement plus d’un an.
Les délais de jugement de divorce ont tendance à s’allonger ces dernières années ?
Pour l’instant, cela aurait tendance à être un peu plus long car il manque des juges aux affaires familiales au tribunal.
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’être épaulé pendant son divorce ?
Oui, bien sûr. Quelque soit le divorce, on peut demander l’aide juridictionnelle si effectivement on rentre dans les critère qui le permettent. Soit une aide juridictionnelle totale et dans ce cas-là on ne paie rien. Soit une aide juridictionnelle partielle, qui fait l’objet d’une convention signée et vérifiée par le Bâtonnier et qui voit le client payer une somme aux côtés de l’Etat.
Comment faire une demande pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Il suffit de se rendre sur cette page et remplir le document Cerfa n° 16146*03. Si on a déjà un avocat, ce dernier le tamponne avant qu’on ne le dépose au bureau des aides juridictionnelles du tribunal qui rend ensuite son verdict sur la possibilité ou non de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’on n’a pas d’avocat, c’est le bureau d’aide juridictionnelle qui va demander au Barreau de désigner un avocat. Dans ce dernier cas, c’est un avocat qui s’est déclaré volontaire parmi les avocats du Barreau de Saint-Etienne, qui pourra prendre cette mission.
Combien d’avocats stéphanois sont volontaires sur cette partie aide juridictionnelle ?
Environ 80 avocats.
Peut-on faire appel d’un divorce prononcé ?
Pas dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Par contre, si c’est un divorce prononcé au tribunal, on peut tout à fait faire appel.
Peut-on changer de forme de divorce en cours de procédure ?
Oui. Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel qui n’aboutit pas, on part au tribunal. A l’inverse, dans l’hypothèse d’un divorce qui, au départ était parti pour être contentieux, peut devenir amiable, mais toujours devant le tribunal. On demande alors au tribunal d’acter les accords.
En cas de présence d’enfants dans la famille, la question de la garde peut-elle être modifiable une fois le jugement rendu ?
Oui, toujours. La loi dit que la situation est modifiable à tout moment sous réserve d’un élément nouveau. Ce dernier peut correspondre à une baisse de revenus pour l’un des parents, ou à l’inverse une augmentation significative. Ou bien encore des frais pour l’enfant qui sont plus élevés. Le principe est que la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Les parents restent tenus d’entretenir leur enfant majeur tant qu’il ne fait pas face à ses propres besoins.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
C’est un montant qui peut être versé par l’un des époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie du fait du divorce. Il y a des règles bien précises qui édictent cela mais c’est de toute manière le juge qui décide au final.
