Je souhaite investir dans l’immobilier : quels dispositifs pour m’y aider ?
Les investissements immobiliers peuvent parfois devenir, pour les propriétaires qui ne sont pas des professionnels, un véritable casse-tête : loyers impayés, dégradations du bien, travaux de mises aux normes, fiscalité. L’Etat a cependant mis en place plusieurs dispositifs destinés aux particuliers qu’il est important de connaître avant de se lancer. Me François Paquet, avocat du cabinet stéphanois Paquet-Cauët, nous éclaire.
1 – La caution gratuite : Visale
Visale correspond à un dispositif gratuit qui prend en charge les loyers impayés à hauteur de 36 mois et qui prend en charge les frais de remise en état du logement à hauteur de deux mois de loyers.
Pour en bénéficier, le locataire doit être soit âgé de moins de 30 ans, soit avoir un revenu inférieur à 1 500 euros net par mois. Le locataire est certifié par Action Logement.
En en bénéficiant, le propriétaire s’assure d’obtenir le paiement des loyers et des réparations des dégradations éventuelles.
2 – L’intermédiation locative
Les propriétaires peuvent louer leur bien par l’intermédiaire d’un tiers qui gère le bien pour eux.
1ère solution : le propriétaire loue à une association qui le met à disposition de sous-locataires à revenus modestes. C’est l’association qui paie le loyer et qui remet le bien en état en cas de dégradation. Le loyer est donc garanti et le bien géré par un professionnel.
2ème solution : le bien est confié à un tiers dans le cadre d’un mandat de gestion. Le tiers gère le bien, se charge de percevoir les loyers et les charges. Dans ce cadre, le dispositif Visale est mobilisable automatiquement, tout comme des assurances spécifiques pour les loyers impayés et les dégradations.
Le bien est donc géré par un professionnel au quotidien délestant le propriétaire de cette charge.
3 – DossierFacile.fr
Ce site vérifie gratuitement le dossier des potentiels locataires. Les candidats téléchargent les pièces de leur dossier en ligne. Les opérateurs de DossierFacile.fr vérifient ensuite la complétude du dossier, sa cohérence et sa clarté en moins de 24 heures. Les propriétaires reçoivent ainsi des dossiers complets et vérifiés. Les propriétaires possèdent donc, lors du choix du locataire, un dossier complet et sûr.
D’autres dispositifs permettent d’obtenir des aides à la rénovation, des prêts à taux zéro et des avantages fiscaux.
4 – Ma Prime Rénov’
Le dispositif Ma Prime Rénov’ permet, sous condition, d’obtenir une prise en charge partielle du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien.
Ce dispositif se cumule avec celui des certificats d’économies d’énergie et de l’éco prêt à taux zéro.
En fonction du projet, les aides peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.
5 – Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages permet de mettre en location le bien, à un loyer réduit, en contrepartie de réduction d’impôts importantes qui peuvent aller, dans certains cas, jusqu’à 65 %.
En outre, des aides financières particulières peuvent être accordées pour réaliser les travaux et rénover le bien.
Les réductions fiscales peuvent permettre un gain de rentabilité important par rapport à la location du bien hors du dispositif.
En prévoyant bien son projet, et en mobilisant tous les dispositifs possibles, le propriétaire peut ainsi faire une opération financière très intéressante, à la fois grâce aux aides et grâce aux économies fiscales, tout en s’assurant du paiement des loyers et des charges.
Les non-professionnels peuvent ainsi investir en toute tranquillité !
Me François Paquet
Le cabinet Paquet-Cauët installé à Saint-Etienne intervient dans les domaines suivants :
- Droit de l’immobilier et de la construction
- Droit des contrats
- Droit de la responsabilité civile et médicale
- Droit des administrations
- Droit pénal
- Droit des personnes et de la famille
