« Le budget de la justice en France est le plus petit de toute l’Europe »

Maître Solange Viallard-Valézy, Bâtonnier du barreau de Saint-Etienne, revient pour nous sur la réponse apportée par le ministre de la Justice, Me Eric Dupond-Moretti, concernant notamment la potentielle suppression de 22 conseils de prud’hommes et nous apporte son regard sur le fonctionnement actuel de la justice.

Vous aviez alerté des députés et sénateurs en décembre 2020 à propos d’une proposition faite par la Chancellerie de supprimer 22 Conseils de Prud’Hommes mais également de réaffecter des sections agriculture et encadrement dans chaque département. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a répondu par courrier fin avril à vos interrogations en expliquant qu’« aucune suppression de conseils de prud’hommes n’a jamais été envisagée » mais également en repoussant à 2023 les travaux sur le regroupement des sections prud’homme. Que pensez-vous de cette réponse ?

La Conférence des Bâtonniers nous avait en effet alertés en décembre 2020 en nous expliquant qu’ils avaient appris que des magistrats prud’hommaux étaient, dans le cadre d’une consultation, pour la réforme des conseils de prud’hommes et qu’il était question de réunir les sections encadrement et agriculture. Cela faisait suite à une première alerte datant du début de l’année 2020 où il était question de supprimer 22 conseils de prud’hommes. Cette réforme a finalement été arrêtée puis est revenue en fin d’année. J’ai alors tout de suite réagi et nous avons décidé de prendre une motion en Conseil de l’Ordre. Puis nous avons transmis cette motion à tous les députés et sénateurs. Nous avons eu une réponse du ministre, qui nous dit de ne plus nous inquiéter… Cette réponse n’est à mes yeux pas suffisante. Ce que je vois, c’est que nous ne devons pas nous inquiéter avant 2023. Cela signifie qu’il nous faudra de nouveau être très vigilants ensuite. Je vois également que lorsque l’on réagit rapidement, on parvient à obtenir des réponses et un résultat. Je suis ravie que la conférence des bâtonniers nous ait avertis. Surtout que tout se passait dans notre dos. Nous, avocats, n’étions pas conviés aux discussions avec la Chancellerie.

Du coup, c’est un simple report à plus tard…

Oui. Je pense que le problème est plus général et concerne le fonctionnement de la justice et son manque de moyens. On essaie par toutes les solutions de colmater les brèches. Tant que l’on ne lui donnera pas suffisamment de moyens financiers et humains, la justice ne pourra pas fonctionner de manière optimale.

Le fait que ce soit un avocat ministre de la Justice ne change rien pour votre profession ?

Il se rend compte de ce qu’est la justice au quotidien. Même s’il l’a pratiquée dans des dossiers bien particuliers, davantage des affaires d’Assises et non pas réellement des affaires de proximité… Je pense qu’il est coincé par les moyens, même s’il y a eu une augmentation du budget de la justice. On part de tellement loin.

Il n’est pas très normal qu’à Saint-Etienne, pour une procédure de divorce engagée début 2021, on ne puisse avoir une audience qu’au mois de septembre 2021. Et Saint-Etienne n’est pas la pire.

C’est un problème structurel très profond ?

Le budget de la justice en France est le plus petit de toute l’Europe. Nous sommes les derniers. Nous connaissons un nombre de dossiers en augmentation, avec en parallèle de plus en plus de gens qui ont accès au droit et donc de plus en plus de besoins sans augmentation du nombre de magistrats et de greffiers. Il y a aujourd’hui un nombre de postes limité, ce qui entraîne beaucoup de difficultés. Par exemple, il n’est pas très normal qu’à Saint-Etienne, pour une procédure de divorce engagée début 2021, on ne puisse avoir une audience qu’au mois de septembre 2021. C’est très long. Et Saint-Etienne n’est pas la pire. De plus, nous avons des réformes qui arrivent sans cesse, nécessitant une nouvelle organisation et une adaptation, avec au final aucun gain de temps sur la procédure. Ce n’est pas normal. Toutes les réformes passées ces dernières années viennent seulement alourdir les procédures. Là où il suffirait de davantage de personnels pour pouvoir accélérer le traitement des dossiers.

Le fait que la population augmente est également un facteur qui engendre le besoin de moyens supplémentaires ?

Oui, tout à fait. Comme dans la santé, la justice a besoin de personnels. Tous les professionnels du monde judiciaire dénonce cela. Dès que l’on fréquente un palais de justice, on se rend vite compte de ces soucis.

Toutes les réformes passées ces dernières années viennent seulement alourdir les procédures. Là où il suffirait de davantage de personnels pour pouvoir accélérer le traitement des dossiers.

Il y a eu des rassemblements et manifestations de policiers dénonçant le fait que la justice soit lente et peu efficace. Qu’en pensez-vous ?

Là où je ne suis pas forcément d’accord avec les rassemblements de policiers qu’il y a eus, c’est le fait d’essayer de monter les policiers contre les magistrats. Nous n’avons rien à y gagner. Les peines sont malgré tout convenables. On ne peut pas dire qu’il n’y a pas de sanction. Mais il est vrai qu’elle peut tarder à venir mais elle intervient. Tout dépend de quoi on parle, si on dit qu’une peine d’emprisonnement avec sursis n’est pas une sanction, on se trompe car cela constitue déjà une sanction. Il ne faut pas non plus encore surcharger les prisons qui sont déjà à saturation. Il y a la question de la gestion de sortie également. On pourrait revenir à des sanctions plus intelligentes comme des sanctions probatoires avec quelqu’un qui sera suivi par un juge d’application des peines. Mais là encore, on en revient à un problème de moyens car ce juge n’a aujourd’hui pas le temps de gérer cela.