Les défis de l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux
Notre rubrique en partenariat avec l’Ordre des avocats de Saint-Etienne – « Les Pages du Barreau » – se consacre, ce vendredi, à la loi Kouchner de 2002. Elle visait à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en créant notamment la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La saisine de cette commission a…
