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mercredi 17 avril 2024
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Le Barreau de Saint-Etienne prend une motion contre le Guichet unique de l’INPI

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Les professionnels du chiffre et du droit – avocats, experts-comptables et notaires – avaient alerté début janvier (après avoir largment averti l’an passé) sur les dysfonctionnements du « Guichet unique » de l’INPI en vigueur depuis le 1er janvier. Toutes les formalités relatives aux entreprises commerciales ou artisanales doivent en effet désormais passer par ce guichet via le nouveau site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui les transmet au greffe concerné. Il n’est donc désormais plus possible de réaliser des formalités directement auprès des greffes des tribunaux de commerce. Mais comme les professionnels le redisent à nouveau – Ordre des experts comptables Aura, Barreau de Lyon et Notaires du Rhône organisent d’ailleurs une nouvelle médiatisation à Lyon jeudi -, force est de constater que les nombreux dysfonctionnements pronostiqués sont aujourd’hui effectifs au détriment de l’activité économique.  

Incompatible avec la réactivité demandée aux entreprises

Aussi, le Conseil de l’ordre des avocats de Saint-Etienne – ils pouvaient jusque-là réaliser ces formalités pour leurs clients (immatriculation, modification et liquidation de sociétés) directement auprès du greffe -, a pris une motion à ce sujet lors de sa séance du 9 janvier présidée par son bâtonnier Olivier Bost. L’Ordre constate que « cette nouvelle plateforme, à laquelle les avocats doivent obligatoirement recourir, présente de multiples dysfonctionnements : certaines formalités sont tout simplement impossibles à réaliser, d’autres qui pouvaient être effectuées en quelques minutes sur Infogreffe nécessitent plus d’une heure de saisie. Pour d’autres, de multiples documents et informations non exigés par la loi sont réclamés, quand le site n’est pas tout simplement inaccessible… »

Le Barreau déplore que « les délais de traitement semblent être de plusieurs semaines, alors que l’ancien système permettait d’obtenir un retour plus rapide ». Or, « cet état de fait est incompatible avec la réactivité demandée aux entreprises, ainsi qu’au respect de certaines de leurs obligations légales ». Aussi, l’Ordre des avocats demande au ministre de l’Économie et des Finances de « décaler de plusieurs mois l’entrée en vigueur obligatoire de cette plateforme » et de « permettre aux avocats de continuer à réaliser leurs formalités directement avec les greffes, ou par la plateforme Infogreffe ».

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