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La vie juridique et immobilière se poursuit

• 30 octobre 2020 • Nicolas Bros
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Alors que la France est désormais reconfinée, les activités juridiques se poursuivent notamment pour les notaires et les avocats. Concernant la « vie immobilière », les contraintes sont plus importantes.

Les agences immobilières fermées au public mais restent en activité

« Suite aux annonces du chef de l’État concernant un nouveau confinement à l’échelle nationale, les agences immobilières fermeront leurs portes au public, en responsabilité » annonce la FNAIM, Fédération nationale de l’immobilier. En revanche, les activités de ces dernières, à savoir les états des lieux, la remise de clés, la prise de photo au sein de biens ou encore la prise de produits à la vente et les estimations sont possibles en présence de l’agent immobilier seul. D’autre part, les visites de logements avant location ou vente par les particuliers ne sont plus autorisées. Pour pallier à cette décision, les professionnels de l’immobilier tentent de déployer de plus en plus des outils permettant des visites virtuelles. Enfin, les assemblées générales de copropriété ne peuvent se faire que de manière dématérialisée.

Les offices notariaux bien ouverts

Le Conseil supérieur du notariat l’a signifié ce jour : « les notaires continueront à accompagner les Français dans leurs projets et leurs démarches pendant la période de confinement, lorsque ceux-ci ne peuvent être différés, contribuant ainsi au soutien de la chaine immobilière et de l’économie française » Ainsi, l’ensemble des démarches notariales peuvent se poursuivre malgré le reconfinement. une situation qui ravit David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) : « Le CSN se
félicite de la publication de ce décret qui autorise la réception du public pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance. La mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d’un strict protocole sanitaire.
» Rappelons que depuis avril 2020, les actes de vente peuvent être signés à distance, de manière numérique.

Les déménagements et travaux autorisés

À condition de pouvoir fournir un document justificatif (acte de vente ou nouveau bail), le déménagement est permis pendant cette période de reconfinement. Idem pour les travaux qui peuvent se poursuivre ou débuter. Qualifié de « secteur essentiel à l’activité économique du pays et du quotidien des Français » par Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée du logement, l’ensemble de l’activité du BTP (de la construction à la rénovation et travaux chez les particuliers) est maintenue, avec les gestes barrières.

Les tribunaux restent ouverts

Concernant les tribunaux, ils poursuivent leur activité pénale, administrative et civile malgré le reconfinement annoncé. Ils suivent donc la règle énoncée pour l’ensemble des services publics, à l’instar des offices notariaux, à savoir de rester ouverts pour assurer leur fonctionnement le plus normalement possible.

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