Côté experts : la justice pénale des mineurs

Me Hélène Chabrier, avocate au Barreau de Saint-Etienne, nous parle de la question de la justice pénale des mineurs. A quel âge un mineur est-il responsable pénalement, qui paie l’avocat d’un mineur ou encore quelle est la peine maximale pour un mineur, nous revenons sur l’ensemble de ces questions dans le cadre de la chronique Côté Experts, en partenariat avec France Bleu Saint-Etienne Loire.

Quel code fait loi concernant la justice pénale des mineurs ?

Il s’agit du Code de la Justice Pénale des Mineurs.  Le Code de la Justice Pénale des Mineurs est la codification du droit pénal et de la procédure pénale applicable aux mineurs. Il est entré en vigueur le 30 septembre 2021 pour remplacer l’Ordonnance relative à l’enfance délinquante du 02 février 1945. Cette ordonnance ayant été modifiée plus de 40 fois, elle était devenue plus difficilement lisible et il était nécessaire de réformer.

A quel âge un mineur devient-il responsable pénalement ?  

La responsabilité pénale est l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction. La loi estime que la responsabilité pénale d’un mineur peut être engagée à partir de 13 ans. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction. En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s’il peut faire l’objet de poursuites pénales. Cependant, en dessous de 18 ans, l’auteur d’une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.

La loi estime que la responsabilité pénale d’un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.

Qui paie l’avocat d’un mineur ?

Un avocat ne peut pas recevoir d’argent d’un mineur. Il sera payé soit par les parents soit par l’Aide Juridictionnelle.

Quelle est la peine maximale pour un mineur?

La peine maximale est une peine de prison ferme. Une telle peine ne peut être prononcée que par le Tribunal Pour Enfants et la Cour d’Assises des Mineurs et ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs. C’est ce que l’on appelle l’excuse de minorité. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine prononcée à l’égard du mineur ne peut être supérieure à 20 ans de réclusion criminelle. La peine privative de liberté doit être exceptionnelle et spécialement motivée. Par ailleurs, les dispositions relatives à la période de sûreté ne s’appliquent pas aux mineurs. Lorsque le mineur est âgé d’au moins 16 ans, les juridictions pour mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité et de la situation du mineur, décider de ne pas faire application de l’excuse de minorité. Toutefois, lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de 30 ans de réclusion criminelle.

Un mineur peut-il porter un bracelet électronique ?

Il y a deux choses dans la question puisque le bracelet peut avoir deux finalités. L’assignation à résidence dans l’attente du prononcé de la sanction et de la peine. c’est possible à partir de 16 ans, un mineur peut être obligé à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) sous surveillance électronique fixe s’il risque au moins trois ans de prison. La procédure est la même que pour un adulte. Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s’en absenter qu’à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge. L’autre point est la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Elle est possible aussi pour les mineurs de 16 ans

L’Ordonnance de 1945 avait déjà posé le principe selon lequel l’éducatif l’emporte sur le répressif. Le Code de la Justice Pénale des Mineurs confirme ce principe et c’est fondamental.

Est-ce qu’un mineur peut avoir un casier judiciaire ?

Oui un mineur peut avoir un casier judiciaire. Il faut savoir que le casier judiciaire est divisé en trois bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Il  est délivré sur demande de la personne concernée. Seules les décisions limitativement énumérées par le Code de la Justice Pénale des Mineurs donnent lieu à une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Aucune décision rendue à l’égard d’un mineur ne figure aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Sous certaines conditions, les fiches figurant au casier judiciaire relatives à des décisions rendues à l’égard d’un mineur peuvent faire l’objet d’un retrait automatique ou à la demande du condamné, du procureur de la République ou d’office par le tribunal pour enfants. Il s’agit d’une forme de droit à l’oubli.

Privilégie-t-on toujours l’éducatif au répressif concernant les mineurs ?

L’Ordonnance de 1945 avait déjà posé le principe selon lequel l’éducatif l’emporte sur le répressif. Le Code de la Justice Pénale des Mineurs confirme ce principe et c’est fondamental. Les peines prononcées à l’encontre d’un mineur ne doivent l’être qu’en dernier recours.

Comment le Barreau de Saint-Etienne intervient-il auprès des mineurs ? Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est la Commission Mineurs ?

Le Barreau de Saint-Etienne dispose d’une Commission Mineurs qui regroupe les avocats volontaires pour assurer la défense des mineurs et qui sont formés à cette défense spécifique (cela concerne les mineurs « délinquants » mais aussi les enfants victimes, ceux bénéficiant de mesure d’assistance éducative ou  ceux dont les parents se séparent et qui souhaitent être entendus par le Juge aux Affaires Familiales).L’avocat est obligatoire pour assister un mineur à qui on reproche des faits pénalement répréhensibles (en audition libre, en garde à vie et devant le Juge) et nous sommes organisés avec des tours de rôle pour assurer cette assistance à tous les mineurs; 365 jours par an. Le Code de la Justice pénale des Mineurs pose également le principe d’un mineur/un avocat ce qui permet un meilleur suivi du mineur. A Saint  Etienne, nous avions déjà institué ce principe et l’avocat d’un mineur le suivait déjà dans toutes les procédures qui le concerne. Je précise par ailleurs que la loi n’impose pas l’avocat pour assister un mineur victime.