Saint-Étienne
dimanche 27 novembre 2022
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« J’ai souvent des personnes qui confondent les termes succession et donation »

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Me Hélène Perrier, notaire à Saint-Etienne depuis cinq ans, nous en dit davantage sur la succession. Sa définition, ses contours légaux, l’obligation ou pas d’établir un testament, de faire appel à un notaire pour la régler, la différence entre l’usufruit et la nue-propriété… autant de questions auxquelles Me Perrier répond.

Qu’est-ce qu’une succession ? A partir de quand s’ouvre-t-elle ?

Il s’agit de la transmission des biens d’une personne décédée. Qui dit succession, dit forcément décès. J’ai souvent des personnes qui confondent les termes succession et donation. La succession consiste en la liquidation du patrimoine de la personne décédée au jour de son décès. C’est en quelque sorte une photo du patrimoine le jour de la disparition.

Comment sont définis les héritiers ?

Les héritiers sont définis par la loi ou par un testament. Par l’effet de la loi, il s’agit de la dévolution dite « légale ». Elle s’effectue de manière différente en fonction de la présence ou non d’un conjoint survivant. Si ce dernier est absent, cette dévolution successorale est définie en fonction d’un ordre et d’un degré qui permettent de déterminer l’ordre de priorité des parents du défunt susceptibles d’hériter. S’il y a un conjoint survivant, nous avons un régime successoral de faveur. Quand il n’y a pas d’enfant, ce conjoint possède une réserve héréditaire. Dans le cas contraire, ce sont les enfants qui bénéficient d’une protection de la loi. Quand il y a des enfants, il est également possible de déshériter son conjoint, ce qui n’est pas permis quand aucun enfant n’est présent. De surcroît, il est important de savoir que lorsqu’on a des enfants, on ne peut pas les déshériter. Quoiqu’il arrive, ils sont protégés par une réserve héréditaire, à hauteur de moitié pour un enfant, de deux tiers pour deux enfants et de trois quarts du patrimoine quand on dénombre trois enfants et plus.

Peut-on désigner des personnes hors de sa famille ou encore des entreprises et des associations en tant qu’héritiers ?

Les structures, entreprises ou associations, peuvent être définies en tant qu’héritières. Une association déclarée d’utilité publique ne paiera alors pas de droits de succession en cas d’héritage. On peut également faire hériter des personnes étrangères à sa famille. Il existe quelques restrictions dans le code civil, par exemple si on a été médecin de la personne décédée ou son aide-soignante.

Un testament est-il obligatoire ? Et quel est son pouvoir sur la succession ?

Non, rien n’impose le fait d’écrire un testament. Je le recommande aux clients quand ils n’ont pas d’enfants ou quand ils sont pacsés. Le pouvoir du testament réside dans le fait de permettre d’exprimer ses dernières volontés et de régler le destin de ses biens après son décès. On peut ainsi déroger aux règles de dévolution légale, en choisissant par exemple de tout donner à l’un de ses enfants, en dehors de la réserve héréditaire. Le testament peut être effectué sous différentes formes. Il peut être olographe, c’est-à-dire écrit de sa main et déposé chez un notaire pour éviter de l’oublier dans un tiroir, ou encore qu’une tierce personne « sorte un testament du chapeau », avec une imitation de signature par exemple. Il existe aussi le testament authentique, moins attaquable que le testament olographe, qui est fait devant deux notaires ou un notaire et deux témoins. Enfin, le testament mystique qui est cacheté et scellé et qui ne peut être ouvert avant le décès.

Rien n’impose le fait d’écrire un testament.

Quelle est la différence entre l’usufruit et la nue-propriété ?

L’usufruit est un droit réel, un démembrement de propriété qui permet aux titulaires de l’usufruit d’utiliser les biens et d’en percevoir les fruits. Dans le cas d’un appartement par exemple, si l’on en est l’usufruitier, on peut l’habiter ou le louer et percevoir les loyers. Mais on ne peut pas en disposer, c’est-à-dire le vendre. La nue-propriété, c’est exactement l’inverse.

Peut-il exister une date de fin d’usufruit ?

Oui, on appelle cela un usufruit temporaire.

Quel est l’impact d’un contrat de mariage lors de la succession ?

Le contrat de mariage ne fait pas déroger aux règles de dévolution légale en dehors de l’adoption de la communauté universelle. Il aura un impact sur le traitement patrimonial de la succession. Quand on fait une communauté, tout le patrimoine du couple devient commun. Au jour du décès, on divise par deux. Une séparation de biens, c’est un peu le principe du « chacun chez soi ». Par exemple, si le couple achète un bien en 70%/30%, forcément, lors de la succession, cette proportion prévaudra. Le régime de la séparation de biens ne changera pas le fait que le conjoint aura des droits dans la succession de son époux décédé. C’est le traitement des patrimoines qui sera un peu différent.

Peut-on refuser une succession ?

Oui. On refuse en général une succession principalement lorsqu’elle est déficitaire. On appelle cela une renonciation à succession. Il faut remplir un document CERFA spécifique à cet acte que l’on doit déposer au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Il existe aussi une spécificité, celle d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cela fait que l’on accepte la succession que s’il y a du boni dedans, de l’actif. A terme, on fera une renonciation que si la succession s’avère déficitaire.

Quand on refuse une succession, il faut simplement faire attention à bien faire des chaînes de renonciation pour ne pas voir ses enfants reprendre la part du parent renonçant, ce qu’ils sont censés faire.

Il faut anticiper le plus tôt possible sa succession en faisant des donations.

Quel est le coût d’une succession ?

Cela dépend de l’évaluation du patrimoine. Le coût de l’acte notarié de succession s’élève quant à lui à 300 ou 400 euros. Tout dépend des formalités à effectuer. Une succession est donc composée des frais de notaire et des droits de succession. Fiscalement, on hérite de son parent net d’impôts à hauteur de 100 000 euros.

Existe-t-il des moyens de faire baisser le coût de la succession ?

Oui, pour cela il faut anticiper le plus tôt possible sa succession en faisant des donations. Il ne faut pas attendre d’être sur ses vieux jours pour commencer à transmettre son patrimoine. Surtout que l’on peut conserver l’usufruit de son patrimoine transmis, cela permet de diminuer la base taxable.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire lors d’une succession ?

Oui, nous sommes obligés de passer par un notaire, même pour des successions avec peu d’actifs. Il est indispensable d’établir un acte de notoriété par lequel les héritiers déclarent sur l’honneur être bien les seuls héritiers de la personne décédée et qu’il n’y a pas de recel successoral, c’est-à-dire qu’il n’existe rien d’autre que le patrimoine déclaré au notaire. Aujourd’hui, seul un notaire peut recevoir cet acte.

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