« Cette ordonnance est un permis officiel de licencier »
L’ordonnance gouvernementale du 20 mai 2020 permet de reprendre sa propre société après l’avoir placée en liquidation ou en redressement judiciaire. Aux côtés de sa collègue PS du Calvados, Laurence Dumont, le député stéphanois Régis Juanico (Génération.S) va déposer une proposition de loi pour supprimer une disposition qu’il considère comme génératrice d’abus sans scrupules. Entretien avec le parlementaire stéphanois contredit par Valéria Faure-Muntian, députée du Gier de la majorité LREM.
Le Code du commerce interdisait, jusque-là, au dirigeant d’une société en procédure collective de présenter une offre de reprise de tout ou partie des actifs de sa société. Pourquoi et dans quel contexte a été prise cette ordonnance ?
L’objectif affiché était d’adapter temporairement des règles relatives aux entreprises et des exploitations agricoles pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid. Dans le contexte de la crise sanitaire, le gouvernement a été autorisé à procéder par ce type d’ordonnances. Donc à légiférer à la place du Parlement, en urgence. Les dispositions ne sont donc pas débattues. Et on s’aperçoit, ensuite, au fur et à mesure des dégâts. L’idée d’autoriser un dirigeant de reprendre sa propre société après l’avoir placée en liquidation ou en redressement en cas de maintien d’emplois, était censée favoriser des reprises. Et ainsi limiter la casse sur les licenciements. Sauf que c’est plutôt le contraire qui s’est passé.
Pourquoi estimez-vous que l’ordonnance n’a pas rempli son rôle ?
Elle a donné lieu à un réel effet d’aubaine pour des dirigeants peu scrupuleux. L’effet pervers, c’est d’accorder à des profiteurs de guerre la possibilité de cacher derrière le Covid leurs erreurs stratégiques. Le recours à ce dispositif s’est multiplié (Camaïeu, Inteva Products, Orchestra Prémaman, Phildar…) engendrant très régulièrement des reprises mais avec des suppressions massives d’emplois tout en permettant l’effacement de dettes. Comme l’ont dénoncé les syndicats, on peut estimer que cette ordonnance est un permis officiel de licencier.
C’est un peu la proposition de loi Alinéa
Régis Juanico, député Génération.s de la 1re circonscription de la Loire
Vous estimez que le cas d’Alinéa dans la Loire est une de ses conséquences néfastes ?
Tout à fait : la liquidation-reprise d’Alinéa a laissé la plupart de ses 75 salariés du magasin de Villars sur le carreau. Selon les syndicats, il ne perdait pourtant pas d’argent ! Mais entre l’ouverture de Steel et le Coronavirus, il n’est pas dû rester bien longtemps sur la table. Comme 17 magasins sur 30 d’Alinéa (4 sont des franchisés non concernés par la procédure, NDLR) pour près de la moitié des 1 900 salariés. Par rapport aux PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) classiques, l’accompagnement des salariés est moindre.
Ceux d’Alinéa auront touché 1 500 € bruts par année d’ancienneté. Ils bénéficient d’un projet de transition professionnelle d’un an. Mais ils n’ont pas pu prétendre à des primes supra légales. Et les emplois proposés par la famille Mulliez à Décathlon ou Auchan ne correspondent pas à leur expérience. Précisons enfin que le dossier n’entrait même pas dans les radars du ministère quand nous l’avons interrogé dans l’Hémicycle.
L’ordonnance n’est applicable que jusqu’au 31 décembre. Qu’espérez-vous en déposant une proposition de la loi que la majorité ne votera très probablement pas ?
Que l’on en parle pour que ce type de gâchis humain ne se reproduise pas ! C’est un peu la proposition de loi Alinéa. Nous la déposerons cette semaine. Il ne faudrait pas que sous couvert de Covid, certains soient tentés de rendre permanente cette disposition. Ce procédé de dépôt de bilan-rachat est sans aucun garde-fou ni contrepartie.
« Tout est cadré, ne soyons pas simpliste »
Contactée, l’ex vice-présidente de la commission aux affaires économiques de l’Assemblée nationale (elle est depuis octobre à la commission des finances), la députée LREM du Gier, Valéria Faure-Muntian oppose une lecture de l’ordonnance très différente de Régis Juanico.
« C’est une bonne disposition qui visait à simplifier une procédure qui, de toute façon existait déjà. Un dirigeant pouvait, en effet, reprendre sa propre société après l’avoir placée en liquidation via le ministère public. Mais la démarche ainsi confiée était longue. »
Reste « qu’ordonnance ou pas, c’est à un juge indépendant du tribunal de commerce – qui n’est piloté par personne, ni les patrons, ni les gouvernements – que revient la décision de trancher sur des offres de reprise. De départager celle qui lui semble la mieux armée entre sa pérennité et le maintien d’un maximum d’emplois. »
Ordonnance ou pas, c’est à un juge indépendant que revient la décision
Valéria Faure-Muntian, députée LREM de la 3e circonscription de la Loire
Quant à Alinéa, « le groupe est entré en procédure collective le 13 mai, bien en amont donc de l’ordonnance car ce n’est pas quelque chose qui s’organise la veille. D’autre part, il n’y avait pas d’autre offre. Sans cette possibilité, il n’y aurait pas eu la reprise de la moitié des emplois des salariés d’Alinéa. Hélas, le magasin de Villars ne faisait pas partie du plan. Celui-ci ne peut pas s’évaluer sur la rentabilité de tel ou tel magasin mais sur un activité collective qui, elle, perdait de l’argent. Alors, moi, je veux bien que l’on fasse du Ruffin, être jusqu’au-boutiste, parler de patron voyou… Mais tout est cadré, ne soyons pas simpliste. »
L’ordonnance a été prise en raison du contexte sanitaire. Aussi, « elle prendra fin le 31 décembre. Même adoptée, la proposition de loi ne pourrait pas annuler une éventuelle ordonnance qui renouvellerait la disposition. La rendre permanente ? Elle me parait, personnellement, bonne et efficace. Comme dans le cas d’Alinéa. Mais avant de légiférer, il faudra en dresser un bilan très complet de ses risques et bénéfices. Et la soumettre au débat public. »
