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Casino : pourquoi le plan de sauvegarde fait débat

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Depuis fin janvier, le Comité social et économique central du groupe Casino et l’intersyndicale estiment que le Projet de plan de sauvegarde accéléré n’est pas valable. Un projet qui, selon eux, « manque d’un volet social, contrairement à la loi ». Lors de l’audience du 12 février, le procureur avait, lui aussi, donné un avis défavorable, s’appuyant sur ce même argument. Nous nous sommes donc interrogés sur ce que prévoient les textes du code de commerce en la matière, et comme souvent lorsqu’il s’agit de droit, plusieurs interprétations peuvent être possibles…

©JT/ If Saint-Etienne

Dans les clous, ou hors la loi ? Le Comité social et économique central du groupe Casino et l’intersyndicale ont plusieurs fois qualifié le Projet de plan de sauvegarde accéléré du groupe Casino « d’illégal ». Dans un communiqué de presse envoyé aux rédactions ce lundi 4 mars, ils expliquent : « Ce plan ne sauvegarde ni l’activité du groupe Casino, ni l’emploi pour ses salariés, et il ne respecte pas la loi comme l’a très justement expliqué au Tribunal de commerce le procureur de la République de Paris avec nous lors de l’audience. »

D’ailleurs, lors d’une première audience le 5 février, le Comité économique et social central avait mis en avant le manque de volet social au sein du PPSA. Le groupe Casino avait alors été invité à revoir sa copie et l’audience renvoyée d’une semaine. Le lundi suivant, le procureur de la République donnait un avis défavorable, à l’instar des représentants des salariés. Finalement, le plan de sauvegarde a été validé par le Tribunal de commerce de Paris le 26 février. Une décision qui a récemment fait l’objet d’un appel de la part des représentants du personnel, mais pas du parquet. Chez If Saint-Etienne, nous nous sommes donc interrogés sur le contenu des textes de loi régissant la procédure de sauvegarde accélérée, et sur leurs interprétations possibles.

Ils considèrent que les mesures de restructuration sont insuffisantes.

Un avocat spécialisé

L’horizon 2027 en question

Pour ce faire, nous avons contacté un avocat spécialisé, qui a pu nous éclairer davantage, bien qu’il ait souhaité garder l’anonymat. « Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle essaie de mettre en place un plan qui va permettre de solutionner ses problèmes de façon à les traiter durablement. » Or, dans cette affaire, l’intersyndicale et le CSEC estiment que « l’issue de la procédure ne sauvegarde pas l’activité, puisque le groupe sera en cessation de paiement en 2027 et ne sauvegarde en rien l’emploi ». Selon eux, et malgré la restructuration financière qui devrait permettre l’écrasement d’environ 5 milliards d’euros de dettes, Casino pourrait être amené à déposer le bilan en 2027. « Ils considèrent que les mesures de restructuration sont insuffisantes. Mais bien malin celui qui saura anticiper ce qu’il va se passer d’ici là, explique l’avocat. Il est déjà, en matière d’entreprise, très difficile de se projeter dans six mois, voire un an. C’est donc sur ce point que chacun va pouvoir exposer ses arguments ».

Garanties pour l’avenir

Quant au texte à proprement parler, il stipule d’une part que « le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise ». D’autre part, il est demandé au débiteur à ce que le plan « mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution ». Cette décision est laissée à l’appréciation du juge. Concernant le volet social, les textes laissent, là aussi, libre cours à interprétation.

Les instances représentatives du personnel n’ont été ni informées, ni consultées sur ces points préalablement au jugement arrêtant le plan.

Représentants de l’intersyndicale et du CSEC

Quid des licenciements ?

Ainsi, la loi exige que « le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité ». Côté CSEC et syndicats, on regrette, justement, l’absence d’indication sur le nombre de licenciements ainsi que sur l’indemnisation des salariés. Ici aussi, le périmètre laissé par le texte est suffisamment large pour que la décision soit à l’appréciation du juge. Mais, selon l’avocat, le législateur permet ainsi de ne pas enfermer les structures dans un carcan. Imaginez qu’une entreprise prévoient 40 licenciements dans une procédure de sauvegarde, elle ne pourrait ajuster ce chiffre a posteriori. Enfin, l’intersyndicale pointe également que « les instances représentatives du personnel n’ont été ni informées, ni consultées sur ces points préalablement au jugement arrêtant le plan ». Ici en revanche, le texte semble plus précis.

Des réponses prochainement

Il est précisé que « la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ». Un point contesté par les représentants de l’intersyndicale et du CSEC. Enfin, et si la date de l’appel n’a pas encore été communiquée, l’avocat que nous avons consulté nous l’assure, des réponses devraient être apportées très prochainement. « Lorsqu’il s’agit d’une structure telle, avec des enjeux sociaux importants, vous ne pouvez pas laisser les parties sans réponses rapidement ». Il rappelle qu’en matière de procédure de ce type « il n’y a pas deux dossiers qui se ressemblent ». Notons que cet appel n’étant pas suspensif, le projet de plan de sauvegarde accéléré reste, pour l’heure, validé par le Tribunal de commerce de Paris, et suit ainsi son cours.

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