Plan de sauvegarde accéléré de Casino : les représentants du personnel font appel
A ce titre, il n’est pas suspensif. Aux côtés de l’intersyndicale, les représentants du Comité social et économique central (CSEC) de Distribution Casino France ont annoncé ce lundi, avoir fait appel, soulignant à nouveau, qu’à leurs yeux, le plan de sauvegarde qui a obtenu le feu vert du Tribunal de commerce de Paris, n’est pas seulement insuffisant au niveau social mais carrément hors la loi. Toujours aucun « détail » sur le devenir de l’emploi, notamment du siège stéphanois, alors que CSEC et syndicats espèrent que le Procureur de la République les suivra. Son appel à lui serait suspensif. (Mise à jour mercredi 6 mars : il ne l’a pas fait).
Le groupe Casino, lui-même, avait rappelé le cadre. C’était dans son communiqué officiel qui avait suivi la décision du Tribunal de commerce de Paris donnée il y a maintenant une semaine : « Les jugements de ce jour sont susceptibles d’appel de la part des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, du Comité social et économique central (CSEC) de Distribution Casino France (pour le jugement de Distribution Casino France seulement), du représentant du personnel de la Société (pour le jugement de la Société seulement) et du ministère public. Ces jugements sont également susceptibles de tierce opposition par tout tiers intéressé. » La communication de Casino précisant : « A l’exception de l’appel du ministère public, aucun de ces recours n’a d’effet suspensif. »
Lundi 26 février, après le report de sa première audience en raison d’un volet social jugé insuffisant, « contraire à la loi » même selon l’analyse du Comité social et économique central (CSEC) de Distribution Casino France et de l’intersyndicale, le tribunal de commerce de Paris avait donné son feu vert concernant le projet de plan de sauvegarde accéléré de l’enseigne Casino. Le groupe doit ainsi passer sous contrôle d’un consortium mené par Daniel Kretinsky. De quoi entraîner une dilution massive pour les actionnaires existants (qui détiendront moins de 0,3 % du capital de Casino, dont environ 0,1 % pour Rallye), Rallye perdant le contrôle de Casino au profit du consortium composé de EP Equity Investment III s.à r.l., Fimalac et Attestor.
« Une réalité économique et financière cachée »
En l’absence de recours suspensif, « il est envisagé que l’ensemble des opérations prévues par la restructuration financière soit réalisé le 27 mars 2024, sous réserve de l’approbation par l’Autorité des marchés financiers du prospectus relatif aux différentes émissions de titres prévues par le plan de sauvegarde accélérée de Casino », notait encore le groupe il y a une semaine. Ce lundi 4 mars, les représentants du CSEC de Distribution Casino France (DCF) aux côtés de l’intersyndicale du groupe Casino, réunissaient la presse à Paris pour faire part de leur position : sans surprise, en accord avec l’unanimité des organisations syndicales, ils ont pris la décision « d’interjeter appel » du jugement. Rappelons que le CSCE mais aussi le ministère Public avaient « rendu un avis défavorable et contre l’adoption de ce plan ». Et pour cause : « Ce plan ne sauvegarde ni l’activité du groupe Casino ni l’emploi pour ses salariés et ne respecte pas la loi comme l’a très justement expliqué au Tribunal le Procureur de la République de Paris avec nous lors de l’audience. »
Ce plan ne sauvegarde ni l’activité du groupe Casino ni l’emploi pour ses salariés et ne respecte pas la loi comme l’a très justement expliqué au Tribunal le Procureur de la République de Paris.
Autre rappel : « Cette procédure de sauvegarde accélérée devait simplement mettre en œuvre le plan de restructuration du groupe Casino conformément aux termes de l’accord trouvé en conciliation qui ne portait que sur une restructuration financière. » Selon le CSCE et l’intersyndicale, le groupe avait ainsi annoncé aux instances représentatives du personnel et au tribunal que la procédure n’aurait aucune incidence sur ses relations avec ses partenaires opérationnels (en particulier ses fournisseurs et ses franchisés) ou ses 50 000 salariés dont 18 000 chez DCF. « Il ne devait y avoir aucun licenciement. Le Consortium avait pris un engagement de garantie de l’emploi. Or, dès le 26 octobre 2023, soit le lendemain du jugement d’ouverture de la sauvegarde accélérée, la direction a publié des chiffres dévoilant une réalité économique et financière du groupe bien différente, réalité économique et financière qu’elle avait cachée soigneusement aux représentants du personnel et au Tribunal lors de l’audience d’octobre. »
« Plus de 6 000 emplois au minimum sont menacés »
Aucun doute pour les représentants du personnel : « Ces chiffres ont servi de justificatifs à la cession des hypermarchés et supermarchés de DCF, trahissant la confiance des salariés. L’issue de la procédure ne sauvegarde pas l’activité puisque le groupe sera en cessation de paiement en 2027 et ne sauvegarde en rien l’emploi. En effet plus de 6 000 emplois au minimum sont menacés dans le groupe sans parler des 16 000 salariés transférés avec les magasins qui n’ont à ce stade aucune garantie de ne pas être licenciés au lendemain des cessions. » Le chiffre de « 6 000 » est avancé en cumulant les 2 000 emplois officiellement rattachés au siège, ceux des 8 entrepôts et de 24 magasins toujours sans solutions. A leurs yeux encore, loin d’avoir sauvé le groupe Casino, « ce plan ouvre la porte au pire qui reste encore à venir ! ». CSCE et intersyndicale le redisent : « ce plan de sauvegarde est contraire à la loi » parce qu’il ne contient « pas de volet social ».
Sans parler des 16 000 salariés transférés avec les magasins qui n’ont à ce stade aucune garantie de ne pas être licenciés au lendemain des cessions.
Arguments à l’appui : aucune indication sur le nombre de licenciements qui seront effectués au sein de l’activité restante de Casino, il ne prévoit pas d’efforts de reclassement, ni sur l’indemnisation des salariés licenciés. En outre, les instances représentatives du personnel n’ont été « ni informées ni consultées sur ces points préalablement au jugement arrêtant le plan. Des délits d’entraves ont été commis ». Ce plan serait aussi « contraire à la loi car il n’assure pas la pérennité et la viabilité du groupe et il n’est pas le projet de plan élaboré en conciliation ». Le CSEC de DCF, pour défendre les 18 000 salariés qu’il représente, a ainsi dénoncé « l’irrégularité de la procédure et la gravité des préjudices en termes sociaux et d’emploi mais n’a pour l’instant pas encore été entendu ».
« Seuls d’autres juges pourront rétablir la légalité de la situation »
Enfin, le groupe Casino et le Consortium se sont engagés à « ce qu’une indemnité supérieure à celles actuellement en vigueur soit versée aux salariés licenciés. Elle n’est cependant pas quantifiée dans le jugement ». Les représentants du personnel en déduisent que « seuls d’autres juges pourront rétablir la légalité de la situation. Contrairement à ce que prétend la direction pour faire peur aux salariés et les culpabiliser, cet appel et le rejet du plan n’impliqueront pas nécessairement une liquidation judiciaire. C’est la direction, soutenue par MM. Kretinsky et Ladreit de Lacharrière du Consortium, qui est responsable de la situation actuelle. Il revient à la direction et au Consortium de se comporter d’une manière responsable et de mettre en œuvre une réorganisation qui assure la pérennité de l’activité et le maintien de l’emploi, au lieu d’une restructuration financière partielle générant une cessation des paiements en 2027 sans protéger l’emploi ».
Contacté par If, le groupe Casino ne fait pas de commentaire sur cet appel. A noter que le Procureur de la République a encore jusqu’à jeudi, dix jours après la décision initiale du tribunal pour faire appel. Appel, lui suspensif donc.
