Casino : le Plan de sauvegarde est jugé hors la loi par l’intersyndicale
Il est soumis ce lundi 5 février à un autre jugement, celui du Tribunal de commerce à Paris. Pourtant, réuni le 31 janvier, le CSEC* estime que le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée (PPSA) n’est pas valable, faute de comprendre un volet social, « contrairement à la loi », pointe l’intersyndicale. Celle-ci précisant qu’aucune garantie et aucun chiffre sur l’emploi n’ont été mis sur la table.
22 pages : c’est parait-il beaucoup plus que « d’habitude ». Il a fallu une heure, raconte ainsi Jean Pastor, délégué CGT Casino, porte -parole de l’intersyndicale, pour que les membres du CSEC* déroulent le 31 janvier leur avis sur le Projet de plan de sauvegarde accélérée (PPSA) de Casino. Avis, sans surprise, défavorable et à l’unanimité. « Je n’y étais pas personnellement mais mes collègues qui étaient là m’ont confié qu’à la lecture, les membres de la direction présents n’étaient vraiment, vraiment pas à l’aise, assure Jean Pastor. Ils ont des vieilles habitudes, mais désormais, ça ne passe plus. » Le PPSA prévoit une cession de la moitié de l’activité et un ajustement de la taille des effectifs du siège social et de la chaîne d’approvisionnement pour ne servir exclusivement que Casino Proximités mais selon l’intersyndicale, il n’est assorti d’aucun volet social, « contrairement à la loi », avance-t-elle.
Le CSEC dans lequel siège, entre autres, les représentants syndicaux, estime dit l’intersyndicale que « le PPSA n’est pas valable, et aussi avoir été gravement entravé dans sa mission et son fonctionnement, faute d’avoir été informé et consulté sur les implications – qui sont majeures – du PPSA sur l’emploi et les conditions de travail et en termes sociaux ». Le CSEC s’est d’ailleurs réservé la possibilité d’exercer des recours judiciaires. Comment un PPSA hors la loi peut-il ainsi être présenté en audience ce lundi 5 février au Tribunal de commerce de Paris ? Quelle sera la conséquence ? « Je vous le dis, ce sont des habitudes ancrées. Ils sont hors sol et au moins jusque-là, ça passe quand même, répète Jean Pastor. On parle quand même d’une maison chapeautée par Rallye condamnée par l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour une présentation frauduleuse des comptes. Nous ferons valoir l’absence de volet social cet après-midi (ce lundi 5 février) auprès des juges. Et on verra ce que le tribunal en dira pour décider de la suite… »
« Des procédés illégaux »
Dans son communiqué, publié à la fin de la semaine dernière, l’Intersyndicale dénonçait « la volonté du consortium conduit par M. Daniel Křetínský de reprendre le Groupe Casino en se défaisant de la moitié de l’activité de DCF, qui porte les hypermarchés et supermarchés, et de transférer tous les salariés des magasins à des cessionnaires qui ne prennent aucun engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques. » De même, l’Intersyndicale dénonce « le refus du consortium de prendre des engagements de maintien de l’emploi ou d’indemnisation et accompagnement des salariés du siège et de la chaîne d’approvisionnement, dont l’emploi est menacé. DCF emploie 18 000 personnes. Les conséquences de tels procédés illégaux, sont graves du point de vue social alors que ce n’est pas du tout ce qui a avait été annoncé lors de l’ouverture de la PPSA. » Et, ajoute le communiqué que l’Etat a soutenu la réorganisation en passant un accord formalisant les termes de la suspension d’un passif public pour un montant maximum de 305 M€.
Si selon l’intersyndicale, on précise désormais que sur les 1 800 salariés travaillant au siège de Châteaucreux à Saint-Etienne, 1 400 le fréquentent réellement, au moins régulièrement (400 personnes y sont rattachées mais travaillent sur le terrain ailleurs en France), toujours aucun chiffre n’a été donné sur le nombre maintenu sur place, ceux évoluant au sein des directions et des fameuses fonctions supports, une fois les cessions effectuées. Selon nos confrères du Progrès, Casino devrait conserver la marque et le siège social à Saint-Étienne. « Parce que Kretinsky a annoncé qu’il allait amener des activités à soi, hors Casino, pour l’occuper mais bon, vous allez voir que pour ce qui est de Casino, ça finira en quelques bureaux, point. Dans 2 ans tel étage sera occupé par Tartempion et tel autre par Machin. Il n’y aura pas besoin de plus avec leurs plans », projette Jean Pastor.
Des engagement réclamés au consortium et à la direction
Les cessions à Auchan et Intermarché (et plus marginalement Carrefour désormais) effectuées, il ne resterait aux mains du groupe Casino que la « proximité » faite de franchisés (à 88 % selon le site du groupe) : Petit Casino, Vival, Spar… Et aussi, Monoprix, Franprix (pas mal franchisés aussi) et enfin, C-Discount qui a tendance à devenir une vitrine de ventes avec de moins en moins de stocks à soi, souligne l’intersyndicale. « Quant à la logistique, seuls deux entrepôts d’Easydis (dont Saint-Bonnet-les-Oules, Ndlr), peut-être un troisième, actuellement, sur les 12 sont assurés d’une suite. Ce que l’on doit savoir à ce stade, c’est combien de transferts et dans quelles conditions ? Et combien de licenciements secs et dans quelles conditions ? Eux jouent la montre, tentent d’étouffer les réalités. » Le communiqué syndical de la fin de la semaine dernière était assorti d’une demande de prise d’« engagements majeurs » par la Direction actuelle et le consortium en matière d’emploi et/ou sociale afin qu’ils soient actés dans le jugement arrêtant le PPSA.
Comme de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique dans une certaine durée suivant l’arrêté du plan, des engagements de verser des indemnités supra légales ainsi que des engagements en termes d’accompagnement aux termes du jugement arrêtant le plan. Ou encore la présentation d’un plan de départs volontaires pour les salariés non transférés ; des actions d’évaluation avec des partenaires sociaux du PPSA et des cessions envisagées sur les conditions de travail des mesures permettant d’évaluer avec des partenaires sociaux les effets de ces cessions en termes sociaux et d’emploi, l’impact des cessions sur la pérennité des emplois. Citons enfin, l’exigence « d’engagements d’inaliénabilité de tout ou partie du périmètre non cédé ».
Le Tribunal de commerce a jusqu’au 25 février
Un avis a bien été rendu par le CESC de DCF sur le projet de procédure et c’est ce qui importe.
Direction du groupe Casino
Du côté de la direction du groupe Casino, un communiqué daté du 2 février annonce, parallèlement que les autorités de la concurrence de la Serbie, de la Macédoine du Nord, du Maroc et du Kosovo ont rendu des décisions « autorisant, au titre du contrôle des concentrations, la prise de contrôle du groupe Casino par le consortium dans le cadre de la restructuration financière ». Casino ajoute également que la Commission Européenne a rendu le 2 février une décision autorisant l’Opération, au titre de la réglementation sur les subventions étrangères (Foreign Subsidies). Enfin, l’Autorité luxembourgeoise des assurances a autorisé le changement de contrôle indirect de Casino RE (filiale de réassurance du Groupe). Le groupe rappelle que la réalisation de sa restructuration financière reste désormais uniquement soumise à l’arrêté des PPSA de Casino, Casino Finance, Distribution Casino France, Casino Participations France, Quatrim, Monoprix et Ségisor par le Tribunal de commerce de Paris.
Contactée par If pour la confronter à cet argumentaire du CSEC et l’intersyndicale analysant donc des PSSA, comme contraires à la loi, la direction du Groupe Casino se contente de nous indiquer qu’« un avis a bien été rendu par le CESC de DCF sur le projet de procédure et c’est ce qui importe. Que cet avis soit défavorable n’a pas d’incidence sur le fait que le plan de sauvegarde va pouvoir être soumis au juge du tribunal de commerce pour sa décision. » A l’issue de l’audience de ce 5 février, le Tribunal de commerce a encore jusqu’au 25 février pour se prononcer.
