Saint-Etienne Métropole : la baisse d’indemnité de Gaël Perdriau devrait être votée en mai
La délibération aurait pu être à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, c’est-à-dire dès ce jeudi. Mais sa demande, pourtant arrivée dans les temps et dans les formes, n’a pas été transmise par les services à l’ensemble des élus communautaires comme elle aurait dû l’être selon les protagonistes de l’initiative… Le projet de baisser de 50 % le montant de l’indemnité de Gaël Perdriau en raison de son retrait, temporaire à ses yeux, mais « total », n’a en tout cas rien d’illégal. C’est ce que dit le résultat de l’analyse juridique commandée par l’exécutif lui-même…
Pourquoi cela n’a t-il pas été fait ? « Nous ne manquerons pas de demander des explications jeudi lors de l’assemblée communautaire, répond seulement Christophe Faverjon. Mais effectivement, tout est arrivé dans les formes exigées et ça n’a pas été ensuite transmis dans la foulée par le directeur général des services (DGS, poste mutualisé avec la Ville de Saint-Etienne, Ndlr). » Le maire d’Unieux et vice-président à l’enseignement supérieur de Saint-Etienne Métropole fait partie des 39 membres de l’assemblée communautaire qui ont dit oui à deux autres d’entre eux : les élus d’opposition stéphanois Isabelle Dumestre et Pierrick Courbon. Un quorum nécessaire à l’initiative portée par ces derniers : l’inscription d’une délibération supplémentaire au conseil métropolitain de ce jeudi 23 mars proposant une baisse de 50 % des indemnités de Gaël Perdriau. Elle exigeait, en effet, qu’au moins un tiers des membres de l’assemblée délibérante la soutienne.
« Ça aurait pu être bien plus. Mais dès que nous avons été 41, la proportion nécessaire, nous n’avons pas attendu et transmis la demande au DGS. Le temps pressait : il fallait qu’elle arrive avant vendredi dernier (le 17 mars, Ndlr) minuit, explique à If Saint-Etienne Isabelle Dumestre. Nous l’avons transmise à 21 h 30 dans les formes exigées. Le DGS était prévenu en amont de la démarche et l’a bien reçue comme d’autres personnes mises en copie. Il devait, à son tour, dans la foulée et pour que son inscription soit effective transmettre, soit simplement informer, l’ensemble des élus communautaire en transmettant la délibération avant minuit. Hervé Reynaud, 1er vice-président (à qui les pouvoirs de Gaël Perdriau sont temporairement confiés, Ndlr) lui aussi avait été prévenu : il a d’ailleurs demandé des explications dès le lendemain.»
« Une diminution des indemnités ne serait pas illégale
Ce ne sera cependant que partie remise : la délibération devrait ainsi être présentée au conseil suivant, c’est-à-dire en mai. A moins qu’un rebondissement majeur dans l’affaire déclenchée par les publications de Mediapart ne vienne changer la donne d’ici là… Considérant le retrait total auto-déclaré de Gaël Perdriau des affaires de la collectivité, l’élue PS Isabelle Dumestre avait déjà mis sur la table lors du précédent conseil communautaire, le 2 février, l’initiative, par un amendement, de baisser de 50 % le montant de ses indemnités de président de Saint-Etienne Métropole. Indemnité fixée par vote le 17 juillet 2020, à hauteur de 73,54 % indice brut terminal (indice qui aurait pu être légalement quasiment double selon le plafond) de la fonction territoriale, « soit 4 025,52 € bruts mensuel (Mise à jour ce 22 mars 17 h 35 : il s’agit de la somme à 100 % d’indice, l’indemnité touchée par Gaël Perdriau est de 2 910 € bruts, 2 388 nets) », nous avait-elle alors précisé. Mais son amendement avait été retiré et pour cause : l’exécutif projetait déjà une baisse d’indemnité mais tenait d’abord à faire étudier juridiquement cette possibilité au regard de son aspect plus qu’atypique.
La règle selon laquelle le maire ne peut pas voir son indemnité réduite par le conseil municipal qu’à sa demande n’est pas applicable pour le président de la Métropole.
Cabinet Philippe Petit et associés
La réponse du cabinet Philippe Petit et associés, spécialisé dans le droit public et les collectivités à « l’attention du directeur général des services » est datée dans son entête du 21 février. « Ce que nous savons, c’est que le bureau et/ou la conférence des vice-présidents réunis en séance de travail ordinaire il y a bientôt deux semaines a ou ont été informé (s) à cette occasion », explique Isabelle Dumestre. Ce document de 13 pages, notre rédaction a pu l’avoir et le consulter. « La règle selon laquelle le maire ne peut pas voir son indemnité réduite par le conseil municipal qu’à sa demande n’est pas applicable pour le président de la Métropole », dit-il sur le fond. Conclusion : « Une diminution des indemnités ne serait pas illégale particulièrement dans le contexte annoncé de mise en retrait politique susceptible d’induire une modification de la répartition des fonctions entre élus, l’adéquation entre le niveau d’indemnité et l’exercice des fonctions faisant d’ailleurs l’objet d’un contrôle par le juge administratif. »
Attaquable au tribunal administratif ou pas ?
Mais il n’y a pas non plus d’obligation légale de supprimer ou réduire les indemnités au regard d’une « situation spécifique puisque le président de Saint-Etienne Métropole, s’il a annoncé se mettre en retrait politique de l’institution (et ne préside plus le conseil métropolitain), conserve néanmoins sa qualité de président et certaines fonctions et responsabilités associées ». C’est ce que Christophe Faverjon avait rappelé début février : si quasiment tous les pouvoirs de Gaël Perdriau ont été transférés à son 1er vice-président, Hervé Reynaud, il conserve néanmoins la responsabilité juridique de la collectivité, justifiant ainsi de ne pas supprimer l’ensemble de l’indemnité. A ce titre et alors que la notion de « retrait total », qualifiée de « politique » dans l’analyse du cabinet Petit n’a, elle, pas de cadre juridique, Gaël Perdriau peut-il encore contester cette demande en tant que président ?
Parmi les pouvoirs délégués par Gaël Perdriau avec le retrait, il y a celui d’ester en Justice.
Isabelle Dumestre, conseillère stéphanoise d’opposition
Le document précise en effet que « le président ne peut légalement refuser que s’il estime, sous le contrôle du juge administratif que cette demande n’est pas d’intérêt métropolitain ou présente un caractère abusif ». Alors, délibération attaquable ou pas ? « Parmi les pouvoirs délégués avec le retrait, il y a celui d’ester en Justice (intenter une action devant les tribunaux, Ndlr) au nom de la collectivité », fait remarquer Isabelle Dumestre. Sur la forme, parmi trois voies étudiées, l’analyse indique que « seule la procédure de l’article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit la convocation à la demande du tiers des conseillers au moins ou du préfet » serait susceptible d’être mise en œuvre pour porter la question de la réduction des indemnités du président à l’ordre du jour du conseil de la Métropole ».
Nouveau recueil de signatures ce jeudi
C’est donc la voie qui a été retenue pour porter cette initiative car « la moins attaquable », déduit Isabelle Dumestre qui a été informée avec ses collègues communautaires issus de l’opposition stéphanoise des résultats de l’analyse juridique en ce début de semaine. « Nous étions partis pour un amendement mais après avoir en avoir discuté entre nous puis informé Hervé Reynaud, nous avons décidé à partir du jeudi 16 le matin d’utiliser cette forme et donc de réunir le soutien de 41 élus derrière la formulation avant le vendredi suivant minuit. Nous y sommes parvenus et avions nous-mêmes rédigé dans les formes exigées la délibération pour gagner du temps et qu’elle soit transmise à l’ensemble de l’assemblée délibérante. » Mais il faudra donc attendre la séance suivante, le 25 mai, pour la voir votée avec une nouvelle formulation utilisant le même cadre, enrichie cette fois ci de signatures physiques – probablement plus que les 41 électroniques collectées en moins de 48 h – qu’Isabelle Dumestre compte recueillir ce jeudi au sein de l’assemblée.
Informés hier soir, nous avons contacté le service presse de Gaël Perdriau ce matin afin de connaître son point de vue sur ce projet de délibération. Réponse : « La demande était techniquement trop tardive ». Pas d’autres commentaires, comme lors de notre précédente sollicitation sur le sujet début février. Mise à jour ce 22 mars 17 h 48 : un courrier du cabinet Petit daté du lundi 20 mars adressé au 1er vice-président Hervé Reynaud en réponse à un courriel de ce dernier demandant s’il pouvait et même devait malgré tout inscrire cette délibération à l’ordre du jour du conseil de ce jeudi 23 mars indique, tel que nous le comprenons, que les signatures électroniques obtenues n’étaient pas valables pour cela. La jurisprudence vis-à-vis de cette démarche exigerait les signatures des 41 élus dans un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
