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lundi 15 avril 2024
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Les tarifs forfaitaires des annonces légales en 2024

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L’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru le 28 décembre 2023. En voici les principaux changements pour l’année 2024.

Les annonces tarifées au caractère :

Les annonces judiciaires et légales, non forfaitisées, font l’objet d’une tarification au caractère. Pour la Loire (annexe I), le tarif du caractère est inchangé. Il est fixé à 0,183 euro hors taxe.

Les annonces de constitution tarifées au forfait :

Les annonces de modifications désormais tarifées au forfait :

Les annonces de modifications comportant plusieurs évènements sont tarifées au caractère.

Les annonces de cessations* d’activités :

Les annonces de procédures collectives :

Les annonces de changement de nom patronymique :

Cette nouvelle tarification a fait l’objet d’une mise à jour sur nos différentes plateformes de saisie et de traitement de vos annonces à paraître dans nos supports habilités dans la Loire, en Isère, en Savoie, en Haute-Savoie, ou celles à paraître dans tous les autres départements français, pour lesquels vous nous confiez leur traitement.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’informations et veilleront toujours à vous accompagner au mieux en termes de conseils et de relecture afin que la conformité juridique de vos annonces vous soit toujours garantie.

04 81 07 05 24

juridique@ifmedia.fr

Votre interlocutrice privilégiée !

Marie-Françoise GOLLION est à votre écoute pour tout renseignement :

Par téléphone au 07 64 26 37 52

Par mail à marie-francoise.gollion@compra-legales.fr

* Les dissolutions par TUP ne sont pas soumises au forfait.

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