Tribunal de commerce de Saint-Etienne : hausse des procédures collectives

Ce qui donne lieu à un retour analogue, en termes d’ouvertures de dossiers, aux chiffres de 2018. Le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a effectué son audience solennelle 2024 le 19 janvier. L’occasion d’installer cinq nouveaux juges élus mais aussi de de dresser un bilan chiffré de l’activité 2023.

Après avoir rendu hommage à André Merle qui en a fini avec sa « récréation du mercredi », salué le nouveau bâtonnier et évoqué l’activité cruciale des greffiers (« pas de juridiction sans greffe »), le procureur adjoint Henry de Poncins a parlé PGE pour introduire ses propos. A l’échelle hexagonale. Le 7 janvier, le ministère des Finances a annoncé une bonne nouvelle largement relayée par nos confrères de la presse économique nationale : la grande majorité des entreprises est parvenue à rembourser ces fameux prêts garantis par l’État en 2022 et 2023. Bercy estimait ainsi que 50 Md€ de crédits lui avaient été remboursés sur 107 Md€ accordés. Et un échelonnement jusqu’en 2026 est proposé à celles n’y parvenant pas.

Dans le même temps, la CPME rappelle en effet que 28 % de ses membres ont des difficultés à le faire et 3 % n’y sont, fatalement du coup, pas arrivés… Prévention (ce qui est là positif), redressements, liquidations et préjudice sociale : localement, l’activité du Tribunal de commerce de Saint-Etienne est, lui, en hausse, constate le procureur. De son côté, le président François Méon qui vient de boucler sa 4^e année de présidence accueillait ce 19 janvier cinq nouveaux juges élus tout en constatant le « réengagement » de quatre autres réélus. Cela dans un contexte d’évolutions législatives significatives, le président évoquant la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qu’il a évoqué à défaut des soucis financiers « tant le budget du tribunal est indécent ».

« Les tribunaux des activités économiques » expérimentés

Elle prévoit la création de « tribunaux des activités économiques » à titre expérimental pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce restant à désigner. « Ces tribunaux auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées. Une contribution financière est instaurée pour assurer leur fonctionnement. Elle sera remboursée lorsque les parties au litige parviendront à un accord amiable. Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation à son terme », détaille le site gouvernemental vie-publique.fr . Le président Méon voit dans cette potentielle évolution, son extension des compétences, une reconnaissance de l’institution. Gageons qu’elle ne donne pas lieu aux mêmes dysfonctionnements, évoqués aussi par le président, que le lancement du guichet unique lié à la Loi Pacte…  

Voilà l’horizon. En regardant dans le rétroviseur, en 2023 la hausse des procédures collectives constatée entre 2021 et 2022 s’est poursuivie dans des proportions certes moindres que dans le bilan présenté il y a un an mais toujours très fortes. Sur le nombre de procédures (il faut aussi mesurer et comparer montants du passif déclaré et effectifs concernés), on revient à des « canons » d’avant Covid, un peu au-dessus même. Voilà les chiffres, activité par activité.

Les procédures collectives

493 ouvertures de procédures collectives ont été prononcées en 2023 contre 354 en 2022, soit + 39 %, après déjà une hausse significative de 78,8 % entre 2021 et 2022. Cette fois, le total dépasse non seulement 2019 mais aussi 2018 (de + 2 %) et même 2017 (489 ouvertures).

Sur ces 493 procédures, on compte 369 liquidations judiciaires (+ 38 % après déjà + 70 % entre 2021 et 2022), 108 redressements judiciaires (+ 61 % ; + 86 % entre 2021 et 2022) et 16 procédures de sauvegarde, soit – 20 % mais + 700 % par rapport à 2018 (témoignant d’un recours beaucoup plus fréquent à celle-ci avant d’être forcé d’aller plus loin…). Pas d’ouverture de rétablissement professionnel pour la 3^e année consécutive.

1 265 collaborateurs ont été concernés contre 1 076, soit + 18 % par rapport à 2022, + 96 % par rapport à 2018 où les effectifs concernés étaient de 646 personnes pour un nombre d’ouverture analogue, comme en 2019 où là cependant, le nombre de personnes impactée était supérieur : 1 306.  

La prévention

Au chapitre prévention, en 2023, le Président a ordonné l’ouverture de 23 procédures de mandat ad hoc, soit + 92 % (12 en 2022, 6 en 2021, 13 en 2020, 7 en 2019, 13 en 2018) et 29 de conciliation, soit + 32 % (22 en 2022). A part entre 2020 et 2021, la hausse est exponentielle depuis 5 ans : 9 conciliations en 2021, 11 en 2020, 4 en 2019, 2 en 2018.

Au total, l’activité de prévention a connu une hausse vertigineuse de 247 % en 5 ans si on la compare de 2018 à 2023. Et de + 53 % entre 2022 et 2023.

Les sanctions

La chambre spécialisée des sanctions a prononcé 36 décisions de sanction (47 en 2022, 68 en 2021, 18 en 2020, 49 en 2019, 39 en 2018) dont 6 décisions de faillite personnelle (- 82 %) ; 25 décisions d’interdiction de gérer (+127 %) ; 5 décisions de comblement de l’insuffisance d’actif (3 en 2022).

Activité judiciaire

Le tribunal a prononcé l’an passé 1 384 jugements de contentieux général contre 1014 en 2022 soit une hausse de 36 % des décisions rendues (1 058 en 2021, 977 en 2020, 1 609 en 2019, 1 271 en 2018). Les ordonnances de référé sont en très forte hausse : 434, contre 205 en 2022, soit + 112 % (- 11 % par rapport à 2018). Celles d’injonctions à payer rendues bondissent aussi : 1 473, soit + 53 % et + 49 % par rapport à 2018.

L’activité judiciaire a, au total, connu en 2023 une hausse de 51 % par rapport à 2022, de 20 % par rapport à 2018.

Immatriculations/radiations

Ont été enregistrées en 2023 5 159 immatriculations d’entreprises contre 5 388 en 2022, soit une baisse de 4 % après, déjà, un recul de 7,2 % en 2022. Cependant la hausse – effet autoentrepreneurs ? – avait été très forte de 2018 à 2021 : 5 808 en 2021, 4 460 en 2020, 4 352 en 2019, 3 978 en 2018.

Au sein de cet ensemble 1 924 immatriculations de commerçants 2023 (1881 en 2022 ; 1 276 en 2018). Parmi elles, on note une progression du nombre et même de la proportion (déjà écrasante dans les années passées, depuis 2018) des « autoentrepreneurs » : 1 797 contre 1 673, soit + 7 % en absolu et 93,4 % des immatriculés vs 88,9 % il y a 2 ans. Les immatriculations de sociétés et GIE se sont élevés à 3 235 l’an passé contre 3 507 en 2022, soit – 8 % mais + 20 % par rapport à 2018.  

Si on se penche sur les radiations, elles sont dans leur ensemble, en recul de 18 % : 2 410 contre 2 940 en 2022 (+15 % par rapport à 2018). Celles qui ne concernent que les commerçants, 916, baissent fortement, de 33 % (mais + 14 % par rapport à 2018). Parmi eux, les auto-entrepreneurs ont été 668 à être radiés (-37 % ; + 42 % pare rapport à 2018). Les radiations de sociétés et de GIE (1 494) ont reculé de 5 % (+ 15 % par rapport à 2018).